Henri et Y..., architectes, demeurant ..., ladite requête et ledit mémoire enregistrés les 13 octobre et 3 décembre 1976 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce qu'il plaise au

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 37 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture : "Toute personne physique qui, sans porter le titre d'architecte, exerçait

QUI CONNAIT DES PROBLEMES RELATIFS A L'ENSEIGNEMENT DE L'ARCHITECTURE, SOUS RESERVE DE LA COMPETENCE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE...

X... devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 ; Vu le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ;

portant sur les immeubles et les fonds de commerce ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 ; Vu le décret n° 72-678 du 20 juillet

2005 : Les conditions d'obtention de l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'oeuvre en son nom propre sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'architecture ;

X..., architecte de conception à 10% et celle incombant à M.

37 2°) de la loi du 3 janvier 1977 ; 2°) rejette la demande du conseil régional des architectes du Limousin tendant à l'annulation de ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 77

X... en application de l'article 23 de la loi du 3 janvier 1977 contre le refus opposé le 26 novembre 1979, par l'ordre des architectes à sa demande d'inscription au tableau en qualité d'agréé en architecture

DE L'ORDRE DES ARCHITECTES EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1977 ; VU LA LOI N° 77-2 DU 3 JANVIER 1977 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977

de Limoges de l'inscrire au tableau de l'ordre en qualité d'agréé en architecture ; 2°) annule la décision ministérielle contestée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977

Etienne Z... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Y..., architecte, à verser à la commune de Fréjus les sommes de 762 000 F et 45 000 F en réparation des désordres affectant l'installation de chauffage du CES du quartier Villeneuve ; 2° lui attribue

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Nantes.

X... en vue de son inscription au tableau de l'ordre des architectes par le Conseil régional de l'ordre des architectes sur le fondement de l'article 102° de la loi du 3 janvier 1977 ; 2°) rejette la demande

B du tableau de l'ordre des architectes et, d'autre part, enjoint au conseil régional de l'ordre des architectes d'Ile-de-France de procéder à son inscription à ce tableau.

X... devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ainsi que le surplus des conclusions de sa requête devant le Conseil d'Etat ; 2° l'annulation de : a la décision du ministre de la culture et

X... et MARIN, architectes, ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles les a condamnés solidairement avec la