de la santé publique ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle

Alexandre AEF, demeurant ..., M. Claude ADL, demeurant ..., M. Jacques YQ, demeurant ..., M. Pierre QS, demeurant ..., M. Gilbert ADK, demeurant ..., M. Jacques YP, demeurant ..., M.

Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par l'association CRPA ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle