de sous-traitance, en application des dispositions des articles 6 et 8 ou 12 et 13 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, la personne responsable du marché peut retenir les sommes

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous le n° 63 566, l'ordonnance en date du 17 octobre 1984, par laquelle le président du tribunal administratif de Caen transmet, en application des articles

X, à la suite de laquelle a été passé le marché du 12 juillet 1989, qualifié de mandat fictif, était au nombre des contrats prévus par la loi du 3 juillet 1985, a commis une erreur de droit ; Considérant

sérieuse s'élève sur ladite validité, la juridiction administrative, compétemment saisie d'un recours pour excès de pouvoir contre l'arrêté ministériel d'extension est, eu égard au caractère de contrat

Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, issu de l'article 12 de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche : " I. -

AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES. - TRANSFORMATION D'UN CONTRAT DE RECRUTEMENT À DURÉE DÉTERMINÉE EN UN CONTRAT À DURÉE INDÉTERMINÉE (II DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 26 JUILLET 2005) - DATE À LAQUELLE

Aux termes de l'article L. 113-12 du code des assurances : " La durée du contrat et les conditions de résiliation, particulièrement le droit pour l'assureur et l'assuré de résilier le contrat tous les

juin 1969 par l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984. | 36-12-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT -Renouvellement par tacite reconduction (article

peut être saisi avant la conclusion du contrat.

produits sont encaissés par des personnes physiques ou morales n'ayant pas en France leur domicile fiscal ou leur siège social, en l'établissant au taux de 10 % autorisé par l'article 12 de la convention

L. 122-12 du code du travail, aujourd'hui reprises à l'article L. 1224-1 de ce code, relatives au maintien des contrats de travail en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, trouvait

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

du contrat, quel qu'il soit ".

Article 3 : Les conclusions présentées devant le Conseil d'Etat par l'association " Demain c'est aujourd'hui " au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

Sauf accord contraire des parties, l'exécution de ces contrats se poursuit sans autre changement jusqu'à leur échéance, y compris durant la période précédant le partage des biens prévu par les deuxième

pour l'application de l'article 14 précité comme un grand projet d'infrastructures ; qu'il résulte des dispositions de l'article 6 du décret précité, que sous réserve du secret de la défense nationale

Aux termes de l'article 14 du contrat : " Sous réserve des dispositions de l'article 47, toute cession du contrat est interdite à moins d'un accord préalable de l'autorité délégante ".

67 de la loi du 12 juillet 1999 ne constitue pas un intérêt général suffisant pour justifier la validation du décret attaqué ; qu'il en résulte que les dispositions de l'article 67 de la loi du 12 juillet