DISTRIBUTION D'EAU POTABLE A LE CARACTERE D'UN SERVICE A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE QUE LE TARIF D'ABONNEMENT

REPROCHES AU SALARIES SONT D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR JUSTIFIER SON LICENCIEMENT, COMPTE TENU NOTAMMENT DES EXIGENCES PROPRES A L'EXECUTION NORMALE DU MANDAT DONT IL EST INVESTI ; CONSIDERANT QUE LA SALLE

ABOU BAKARY X... demeurant chez M. Diaby Y..., 62, bd Michel Montaigne à Sarcelles (95200) ; M.

pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Maryline Saleix

DE SOUSA X... s'est rendu coupable d'abus de confiance, de complicité de recel et d'abus de confiance et d'infraction à la législation sur les stupéfiants et a été condamné à ces divers titres à cinq ans

ABOU X...

X... a été immédiatement restituée à ce dernier ; que dans ces conditions, l'administration qui excipe d'un abus de droit et doit dès lors en apporter la preuve faute d'avoir saisi la commission consultative

51-02-01-01-04 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE - CONTRATS D'ABONNEMENT - CONTENTIEUX -Contestation du montant d'une facture téléphonique - Contrôle du juge - Argumentation

QU'EN CONSEQUENCE, L'ADMINISTRATION A REFUSE PAR UNE DECISION EN DATE DU 20 FEVRIER 1976 CONFIRMEE LE 9 AVRIL 1976 DE PROCEDER AUX INSTALLATIONS DEMANDEES ET D'ACCORDER LES ABONNEMENTS CORRESPONDANTS,

condamnant à verser cette dernière somme ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 145-1 du code de la sécurité sociale : Les fautes, abus

Dominique X..., demeurant Maison médicale, Vers-sur-Selle à Saleux (80480) ; M.

Salesse, Maître des Requêtes, - les observations de Me Blondel, avocat de M.

télécommunications : "L'Etat n'est soumis à aucune responsabilité ... en ce qui concerne les erreurs ou omissions qui pourraient se produire dans la rédaction des listes annuelles ... réservées aux abonnés

l'Etat de toute responsabilité "en ce qui concerne les erreurs ou omissions qui pourraient se produire dans la rédaction et la distribution des listes annuelles ou des bulletins périodiques remis aux abonnés

différence diminuée de 30 % entre la recette hors TVA d'équilibre ( ...) et la recette hors TVA encaissée dans l'exercice considéré " ; Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, les tarifs d'abonnement

de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie ont rejeté son recours gracieux tendant au retrait des décisions d'homologation des tarifs "forfait local" et "abonnement

2022 par la Ligue de football professionnel (LFP) à l'encontre de l'association sportive de Saint-Etienne étaient irrecevables, faute de justifier de son intérêt pour agir en sa qualité de supporter abonné

En cas de désaccord sur les redressements notifiés sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité consultatif pour la répression des abus de

145 et 216 du code général des impôts ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration a estimé que la création et le fonctionnement de la société luxembourgeoise constituaient un abus

19-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - ABUS DE DROIT - Champ d'application de l'article 1649 quinquies B : notion d'acte déguisant une réalisation