AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:459139.20250218
18 février 2025
18 février 2025
l'arrêté inter-préfectoral portant des mesures de restriction de pêche en vue de la commercialisation et de la consommation des espèces " anguille, barbeau, brème, carpe, vairon, silure " pêchés dans l'Adour
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:472213.20230407
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7 avril 2023
7 avril 2023
référés du Conseil d'Etat de ce jour ordonne la suspension de l'exécution de cet article en tant qu'il concerne les UGA Artois-Picardie, Seine-Normandie, Bretagne, Garonne-Dordogne-Charente Gironde et Adour-cours
Source officielle