X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 28 juin 1999 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'agréer sa demande d'admission au bénéfice des dispositions de l'article

LES ENFANTS PEUVENT Y ETRE ADMIS DES L'AGE DE DEUX ANS REVOLUS ET Y RESTER JUSQU'A L'AGE DE SIX ANS" ; QUE CES DISPOSITIONS NE CREENT POUR L'ADMINISTRATION AUCUNE OBLIGATION D'ACCUEIL DANS UNE ECOLE MATERNELLE

DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES ARTICLES L-255 ET L-256 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE, LA RETRAITE DU COMBATTANT EST ATTRIBUEE A PARTIR DE L'AGE

excès de pouvoir le I de l'article 2 de l'arrêté du 28 septembre 2007 par lequel le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et la ministre du logement et de la ville ont refusé d'agréer

société Assurances Générales de France IART une provision de 258 581,14 euros augmentée des intérêts au taux légal et capitalisés à compter du 10 novembre 2005 ; 2°) de mettre à la charge de la société AGF-IART

Aga A, demeurant ... ; M.

A dans l'exercice de ses fonctions ; que ce dommage a été couvert à hauteur de 186 910,75 euros par la COMPAGNIE AGF en tant qu'assureur de dommages du bâtiment ; que M.

ETE RAYE DES CADRES DE L'ARMEE LE 15 AOUT 1973 : "LES TITULAIRES DE PENSION QUI ONT ETE RAYES DES CADRES SOIT SUR LEUR DEMANDE, SOIT D'OFFICE PAR MESURE DE DISCIPLINE, AVANT D'AVOIR ATTEINT LA LIMITE D'AGE

VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LE JEUNE CHRISTOPHE Y..., ALORS AGE

DECISION EN DATE DU 31 JANVIER 1975 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE LUI A REFUSE LE BENEFICE DE LA MAJORATION DE PENSION POUR AVOIR ELEVE AU MOINS TROIS ENFANTS DEPUIS LEUR NAISSANCE JUSQU'A L'AGE

VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR L'INTERVENTION DE L'ASSOCIATION DE DEFENSE DU 4EME AGE

ATTAQUEE, NE PEUT ETRE REINTEGRE DANS LA NATIONALITE FRANCAISE "L'INDIVIDU DU SEXE MASCULIN QUI A REPUDIE LA NATIONALITE FRANCAISE, A MOINS QU'IL N'AIT ACCOMPLI OU NE SOIT SUSCEPTIBLE, EN RAISON DE SON AGE

02-02-02-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A PENSION - DUREE DES SERVICES PRIS EN COMPTE -Pensions à jouissance immédiate à l'age

PROFESSIONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - PROFESSEURS DES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE | 36-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE POUR ANCIENNETE ; LIMITES D'AGE

OU AU GRADE CORRESPONDANT, AYANT ACQUIS DES DROITS A PENSION D'ANCIENNETE A JOUISSANCE IMMEDIATE ET SE TROUVANT A PLUS DE QUATRE ANS DE LA LIMITE D'AGE DE LEUR GRADE, POURRONT, SUR DEMANDE AGREEE PAR LE

avocat du SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DE SAINT-MARTIN-DE-RE ET LA FLOTTE-EN-RE, de la SCP Coutard, Mayer, avocat de la société SAUR et de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de la société AGUR

demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 29 mars 1995 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a confirmé surrecours gracieux son refus d'agréer

jugement du 11 février 1998 du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande d'annulation de la décision du 2 mai 1994 du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville refusant d'agréer