David X..., demeurant ... ; M.

troisième lieu, à titre subsidiaire, de renvoyer l'affaire au Tribunal des conflits afin qu'il tranche la question de savoir quel est l'ordre de juridiction compétent pour ordonner à l'établissement David

Y..., Le Berre (Henri et Alain) et Mme X..., annulé les décisions du 5 août 1981 par lesquelles le préfet du Finistère a refusé de procéder à la délimitation du domaine public maintenu au droit de leurs

ALAIN Y...

Alain X..., docteur en médecine demeurant ... ; M.

ALAIN ET FRANCIS , ET DU SIEUR B...

Alain X..., - les conclusions de M.

Alain X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 28 novembre 1996, présentée par M. Alain X... demeurant ... ; M.

Alain X..., susvisée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

David Y..., demeurant bâtiment J. Prévert, allée J. de la Varenne, appartement 054 à Oissel (76350) ; M.

David X... demeurant Hay Esslam, bloc 20 n° 536, Sale (Maroc) ; M.

Alain Seban, Mme Fabienne Lambolez, M. Cyril Roger-Lacan, M. Stéphane Hoynck, conseillers d'Etat et M. David Gaudillère, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 24 juillet 2024.

David Gaudillère, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Alain A ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision de la commission centrale d'aide sociale du 24 janvier 2005 est annulée.

handicapé classé en catégorie B pour une durée de 5 ans et l'a orientée vers une recherche directe d'emploi avec l'aide de l'ANPE et de CAP Emploi ; 2°) de condamner l'Etat à payer directement à la SCP David

David Moreau, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Alain X..., - les conclusions de M.

Alain Y..., demeurant Tour K1, Cité La Busserine, ... ; M.