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282 résultats pour « Alzieu-Biagni »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007696567

Admin. suprême

16 novembre 1984

16 novembre 1984

DECISIONS DU COMMISSAIRE DE POLICE DU 9 EME ARRONDISSEMENT DE MARSEILLE ET DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE, EN DATE DES 23 ET 24 FEVRIER 1972, ORDONNANT SON PLACEMENT D'OFFICE DANS UN ETABLISSEMENT D'ALIENES

Source officielle

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007696552

Admin. suprême

16 novembre 1984

16 novembre 1984

JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE, DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES - LIBERTE INDIVIDUELLE - ALIENES

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007971178

Admin. suprême

3 novembre 1997

3 novembre 1997

publique, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : "A Paris, le préfet de police, et, dans les départements, les préfets ordonneront d'office le placement, dans un éablissement d'aliénés

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633165

Admin. suprême

28 juillet 1911

28 juillet 1911

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Refus par le maire d'accomplir un acte à lui prescrit par la loi - Transmission de pièces d'enquête en vue de l'internement d'office d'un aliéné

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028219076

Admin. suprême

20 novembre 2013

20 novembre 2013

. / Lorsque l'aliénation est ordonnée, les propriétaires riverains sont mis en demeure d'acquérir les terrains attenant à leurs propriétés. / Si, dans le délai d'un mois à dater de l'avertissement, les

Source officielle
CE

5ème - 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000032629955

Admin. suprême

22 juillet 2015

22 juillet 2015

. - QUESTION TECHNIQUE QUI NE REQUIERT PAS D'INVESTIGATIONS COMPLEXES AU SENS DE L'ARTICLE R. 625-2 DU CJA - QUESTION PORTANT SUR LES BIAIS ÉVENTUELS DE LA MÉTHODE RETENUE PAR LE CSA POUR DÉTERMINER LES

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007752517

Admin. suprême

31 mars 1989

31 mars 1989

X... à l'hôpital psychiatrique de Clermont de l'Oise mentionne que l'intéressé est présumé atteint d'aliénation mentale et constitue un danger pour lui-même et son entourage, en se référant à un certificat

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634761

Admin. suprême

8 mai 1908

8 mai 1908

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Absence de violation d'une loi ou d'un règlement - Délibération relative à l'aliénation d'un

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007794980

Admin. suprême

21 janvier 1991

21 janvier 1991

instance : Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-2 du code des communes : "La police municipale ... comprend notamment ... 7° le soin de prendre provisoirement les mesures nécessaires contre les aliénés

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007835433

Admin. suprême

17 janvier 1994

17 janvier 1994

16-04-02-01-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE - CHEMINS RURAUX | 71-02-006 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - ALIENATION DE CHEMINS RURAUX.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007833695

Admin. suprême

21 septembre 1992

21 septembre 1992

16-04-02-01-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE - CHEMINS RURAUX | 71-02-006 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - ALIENATION DE CHEMINS RURAUX.

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024081900

Admin. suprême

27 mai 2011

27 mai 2011

POLICE DES ALIÉNÉS. PLACEMENT D'OFFICE. - DÉLAI POUR PRONONCER LE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION D'OFFICE (ART. L. 3213-4 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE) - CARACTÈRE SUBSTANTIEL - EXISTENCE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634763

Admin. suprême

5 juin 1908

5 juin 1908

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations soumises à l'approbation du préfet - Délibérations relatives aux aliénations ou échanges de propriétés

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007778344

Admin. suprême

5 juin 1991

5 juin 1991

X..., A... et de MMes Y..., de Z..., de B..., annulé la délibération en date du 23 mars 1984 par laquelle le conseil municipal de Plestin-les-Grèves a décidé d'aliéner le chemin rural de l'Aunaye ; 2°)

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007831970

Admin. suprême

16 mars 1992

16 mars 1992

16-03-07-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES | 26-06-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007798452

Admin. suprême

20 mars 1991

20 mars 1991

| 49-05-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES - PLACEMENT D'OFFICE | 54-01-04-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET -

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000030223872

Admin. suprême

11 février 2015

11 février 2015

. - Par dérogation au I, est soumise à déclaration préalable la mise en valeur d'un bien agricole reçu par donation, location, vente ou succession d'un parent ou d'un allié jusqu'au troisième degré inclus

Source officielle
CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032188982

Admin. suprême

10 mars 2016

10 mars 2016

cédé à la société Carrières et travaux de Navarre un bâtiment à usage d'usine électrique et un bâtiment à usage de moulin, dit moulin d'Erromatéguy, situés sur le territoire de la commune d'Ahaxe-Alciette-Bascassan

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621654

Admin. suprême

24 février 1986

24 février 1986

Des décrets, pris après avis des organisations professionnelles, préciseront les adaptations résultant de l'aliéa précédent..." ; Considérant en deuxième lieu, que l'article 38 du code général des impôts

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007702

Admin. suprême

12 novembre 2007

12 novembre 2007

» ; que la seule circonstance qu'un propriétaire renonce, en application de ces dispositions, à aliéner un bien qui fait l'objet d'une décision de préemption n'est pas de nature, à elle seule, à épuiser

Source officielle