sur les sociétés dû pendant l'année de l'exigibilité de cette imposition et les deux années suivantes" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'en prévoyant que l'imposition forfaitaire annuelle

aurait illégalement conclu un bail commercial relatif à une dépendance du domaine public ; Considérant, en deuxième lieu, qu'en accordant à Mme X... l'autorisation d'occuper, moyennant une redevance annuelle

Anatole X..., demeurant ... à la Varenne-St-Hilaire (94210) ; M.

Anatole Dauman, président du conseil des présidents, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision n° 92-3 du 23 novembre 1992 par laquelle le directeur général du Centre national de la

figurant sur la liste officielle des organisations terroristes de l'Union européenne, participant ainsi de manière significative à son financement, dans le cadre de l'association culturelle de solidarité Anatolie

6, 2ème alinéa de la loi du 17 juillet 1978 excluant du droit à la communication certaines catégories de documents administratifs, manque en fait ; Considérant, en troisième lieu, que le programme annuel

percevoir ses cachets pendant une période de cinq ans débutant le 1er octobre 1973, avec possibilité de résiliation ; qu'en contrepartie, la société s'est engagée à lui verser à titre de rémunération annuelle

Vu la procédure suivante : La société Exxonmobil France Holding a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la restitution de l'imposition forfaitaire annuelle qu'elle a acquittée

DE LA GUERRE - AYANTS-CAUSE OU AYANTS-DROIT - PENSIONS DE VEUVE - Compagnes de militaires morts pour la France [article 1 de la loi du 12 novembre 1955] - Condition d'ouverture du droit au secours annuel

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 JUIN 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION EN DATE DU 18 MAI 1973 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REJETE SA DEMANDE D'ALLOCATION ANNUELLE

l'engagement d'une procédure disciplinaire, peut être pris en compte pour l'attribution de la note administrative, il ne saurait légalement fonder par lui-même le refus de lui attribuer une note pédagogique annuelle

ailleurs que l'article L. 323-8-5 du code du travail fait obligation, dans son premier alinéa, aux employeurs mentionnés à l'article L. 323-1 de "fournir à l'autorité administrative une déclaration annuelle

.- B...a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces

dans le cadre d'une des activités mentionnées au I sont, à condition que l'activité ait été exercée pendant au moins cinq ans, exonérées en totalité ou en partie en fonction du montant des recettes annuelles

ministre de l'économie, des finances et du budget a fixé, en application des articles 14 et 16 du décret du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique, le contingent annuel

." ; Considérant que, par le décret attaqué, l'Etat met à la charge des sociétés concessionnaires d'autoroutes une redevance annuelle pour occupation du domaine public ; que les sociétés concessionnaires

tendant à la décharge d'une part, de la taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2001 et 2002 à raison d'un immeuble situé 50 rue Michelet à Bondy, et, d'autre part, de la taxe annuelle

Vu la procédure suivante : La commune de Paimpol a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler, d'une part, la décision du 25 octobre 2016 du préfet des Côtes-d'Armor fixant à 3 550 euros annuels