dégagées, selon elle, par l'intéressé au cours de ladite année, une somme de 350 000 F en se fondant sur le fait que M.

23 décembre 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, rejeté sa requête tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année

que le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a : - commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en estimant que la condition d'urgence est remplie, sans mettre en balance

, de la prise en compte, dans la balance des ressources disponibles et des emplois de fonds établis pour l'année 1976, d'une somme de 1 350 000 F mentionnée dans deux actes en date du 8 décembre 1976,

X... à son entreprise individuelle de confection et de vente en gros de tabliers, a établi une balance entre le montant des disponibilités en espèces de M.

X... qui a porté sur les années 1976 à 1979, le vérificateur a constaté d'importantes discordances entre les montants de revenu brut global déclarés par le contribuable pour les années 1976, 1977 et 1978

X..., gérant de la société à responsabilité limitée "Havre-Fleurs" et d'une vérification de comptabilité de cette société, l'administration, ayant établi une "balance de trésorerie" de M.

X... aurait disposé au cours de l'année en cause de revenus plus importants que ceux qu'il avait déclarés ; Considérant qu'il suit de là que M.

1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années

de Jersey ou du baillage de Guernesey.

Délibéré à l'issue de la séance du 6 février 2025 où siégeaient : Mme Anne Courrèges, assesseure, présidant ; M. Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et M.

X... ne peut qu'être rejeté ; Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête à hauteur de 55 236 F au titre de l'année 1976, 24 987 F au titre de l'année 1977 et 24 977 F

X..., gérant de la SARL "Interviande-Distribution", et à une vérification de comptabilité de cette société, l'administration a établi, pour chacune des années 1975, 1976 et 1977, une "balance de trésorerie

annule le jugement en date du 4 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années

Versailles n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année

jugement du 31 mai 1994 du tribunal administratif de Nice et tendant à la décharge ou à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années

JUGEMENT DU 1ER OCTOBRE 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE D'UNE PART DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES

date du 8 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années