PENDANT LA PERIODE D'IMPOSITION ; "POUR LA LIQUIDATION DE L'IMPOT, LE CHIFFRE D'AFFAIRES EST CONSTITUE PAR LE MONTANT DES VENTES" ; QUE SEULES LES RISTOURNES DIRECTEMENT CONSENTIES A L'ACHETEUR AUQUEL

. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - Montant des "ristournes" versées en fin d'année à des groupements d'acheteurs. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. -

punies de peines de six mois avec sursis, deux ans dont un avec sursis probatoire, un an et deux ans d'emprisonnement, les faits commis en dernier lieu l'ayant été en état de récidive légale alors qu'il venait

Strasbourg a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et de la majoration exceptionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre, respectivement, des années

rejet d'une demande d'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée qu'il avait sollicitée au titre de dépenses d'investissement engagées pour la construction, au cours des années

Hauts-de-Seine et non pas au maire de Levallois-Perret, de prononcer d'urgence son placement provisoire dans un service psychiatrique à fin d'examen de son état mental après la mesure d'expulsion dont elle venait

4555 du 5 décembre 2006 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année

MONTAGNE : Considérant qu'il résulte de l'instruction que, le 27 avril 1981, la jeune Drissia Z..., alors âgée de 12 ans, après avoir contourné par l'arrière le car de ramassage scolaire dont elle venait

. - Loueur en meublé qui cesse son activité en cours d'année à la suite de la vente de l 'immeuble où il exerçait cette activité.

, au motif que cette somme, qui était égale à la moyenne des honoraires perçus par le docteur A au cours de ses trois dernières années d'exercice, venait compenser la perte d'un élément d'actif résultant

SON INTENTION D'EXPROPRIER L'IMMEUBLE DIT "LA ROTONDE" QU'IL VENAIT D'ACQUERIR ; QU'UN ARRETE DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION DE CET IMMEUBLE PAR LA COMMUNE A ETE PRIS PAR LE PREFET DES ALPES-MARITIMES

2009 et de 324,61 euros pour l'année 2010, et a rejeté le surplus de leur demande.

avant de statuer sur les demandes de la Société d'exploitation de la clinique Ker-Lena tendant à la restitution des cotisations de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie au titre des années

dijonnaise (SPLAAD) a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés non bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années

maternelle et infantile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne

insuffisance de motivation de la décision d'homologation litigieuse ne pouvait priver d'aucune garantie les personnes intéressées et que, par suite, en jugeant que l'insuffisance de motivation qu'elle venait

Automobiles de la Vallée, dont le siège est ..., la décharge de cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle avait été assujettie au titre de chacune des années 1990 à 1994 et de condamner l'Etat

de l'anesthésie, a dû recourir avant de parvenir à réaliser l'anesthésie loco-régionale préalable à la réduction chirurgicale de la fracture de l'extrémité inférieure du radius gauche dont Mme X... venait