X... relatives aux indemnités dues au titre des années 1992 et 1993 et aux honoraires dus pour l'année 1995 ; que, par suite, la cour administrative d'appel n'a pas entaché son arrêt d'omission à statuer

mesure d'instruction contradictoire pour déterminer le cours du jour, s'entendant comme le prix de vente, au 1er janvier 1978, date du changement du régime d'imposition, des vins en vrac et des vins en

LES ENTREPRENEURS ; QUE LES CONCLUSIONS DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE, QUI ONT ETE PROVOQUEES PAR L'APPEL DE LA DAME X...

1980 ; 2°) rétablisse la société anonyme au rôle de la taxe professionnelle de l'année 1980 de la ville de Limoges, Haute-Vienne, à raison de l'intégralité des droits qui lui avaient été primitivement

", ETANT PRECISE QUE "LE BENEFICE SUPPLEMENTAIRE EST APPLICABLE PAR BOUTEILLE VENDUE AU COURS DE L'ANNEE CONSIDEREE QUEL QUE SOIT LE MILLESIME DU VIN" ET QUE "CETTE TAXATION CONCERNE LES VITICULTEURS AYANT

", étant précisé que "le bénéfice supplémentaire est applicable par bouteille vendue au cours de l'année considérée quel que soit le millésime du vin" et que "cette taxation concerne les viticulteurs ayant

", étant précisé que "le bénéfice supplémentaire est applicable par bouteille vendue au cours de l'année considérée quel que soit le millésime du vin" et que "cette taxation concerne les viticulteurs ayant

", étant précisé que "le bénéfice supplémentaire est applicable par bouteille vendue au cours de l'année considérée quel que soit le millésime du vin" et que "cette taxation concerne les viticulteurs ayant

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet et 4 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Josiane X..., demeurant Langegasse 52/8 A-1080 à Vienne

B, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Balat, avocat de M.

d'affaires retenu par l'administration pour les deux années en litige devait être réduit en appliquant aux ventes de vins estimées sur la période vérifiée un abattement de 7 % et en prenant en compte

1984 ; qu'à la suite de la décision du 19 juillet 1990 par laquelle le directeur des services fiscaux de la Haute-Vienne, postérieurement à l'introduction de la requête, a accordé à M.

Vignes, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ; qu'il ressort des pièces du dossier que, par arrêté du 14 décembre 2001, M. Daniel Constantin, PREFET DE L'HERAULT, a donné délégation à M.

1983, dans les rôles de la commune de Vouneuil-sous-Biard (Vienne) ; - rétablisse la société COFIROUTE au rôle de la taxe professionnelle de la commune de Vouneuil-sous-Biard, pour l'année 1983, à raison

Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 9 décembre 2019 et le 9 mars 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la communauté de communes Chinon Vienne et Loire

DE FRANCE, qui a pour activité le négoce de vins en gros, disposait à la clôture de l'exercice 1978-1979 d'un stock de vins "Côtes-du-Rhône" acquis au cours des années antérieures à 1979, et dont le prix

en appliquant aux ventes de vins estimées sur la période vérifiée un abattement de 7 % pour les vins non vendus et en prenant en compte l'utilisation de formules de restauration comprenant un verre de

Armand X..., demeurant ... à Chanteloup-les-Vignes 78570 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande