Mathieu Le Coq, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.

le jugement n° 0315478 du 4 août 2008 du tribunal administratif de Paris et prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années

immobilière Triname a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année

et définitivement résorbés au cours de cette année et des années antérieures.

de l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est due () ". 3.

demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année

SEVADEC) a demandé au tribunal administratif de Lille, à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années

décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 1990, 1991, 1992 et 1993, de la taxe d'apprentissage mise à sa charge au titre de l'année

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Barthélémy, Matuchansky, Vexliard, avocat de M. A..., - les conclusions de M.

rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0702087 du 1er décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la restitution des droits de taxe sur la valeur

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Barthélémy, Matuchansky, Vexliard, avocat de Mme A..., - les conclusions de M.

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de la SAS SOMADIS, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la

Jérôme Marchand-Arvier, conseillers d'Etat ; Mme Anne Lazar Sury, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 30 juin 2023.

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : Sur le cadre juridique du litige : 1.

supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et au prélèvement social auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année

A...tendant à la réduction de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2003 et des pénalités correspondantes, a déchargé M.

tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années

refusant de lui accorder, à titre gracieux, la décharge de la solidarité dans le paiement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles son mari et elle ont été assujettis au titre des années