Il ne peut être utilisé que dans la mesure où le revenu est compris dans la base de l'impôt sur le revenu dû par le bénéficiaire.

Cette disposition ne peut, toutefois, faire obstacle à l'application des législations nationales sur le contrôle du niveau des prix ou le respect des prix imposés" ; qu'ainsi que l'a jugé la cour de justice

enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 février 1992, l'ordonnance du 29 janvier 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Bastia transmet au Conseil d'Etat, en application

19-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - QUESTIONS COMMUNES -Bases des impôts directs locaux - Evaluation de la valeur locative des biens - Valeur

L'administration notifie l'avis de la commission au contribuable et l'informe en même temps du chiffre qu'elle se propose de retenir comme base d'imposition" ; Considérant que la SARL Le Corsaire, à la

France ont arrêté au 30 mars 1998 la liste nationale des équivalents thérapeutiques ayant la même dénomination commune internationale, établie en application de l'article 3-6 de l'avenant n° 1 à la convention

Lors de son arrivée dans l'établissement, le directeur lui a demandé de tailler sa barbe " pour en supprimer le caractère ostentatoire ". M.

421-1 du code de l'éducation, la fermeture d'un collège ne peut intervenir que dans le cadre d'une procédure permettant de recueillir l'accord du département, cette décision n'est pas prise pour l'application

prescrit, un recours contre le titre exécutoire, le premier acte procédant de ce titre ou un acte de poursuites faisant application de ces bases, en excipant de l'illégalité qui entache les bases de répartition

l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire fixant le barème

majorée ; Considérant que Mme X, agent contractuel ingénieur et diplômé de l'enseignement supérieur du SETRA, demande, d'une part, les rappels de rémunération correspondant à la revalorisation de sa base

A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DE L'ANNEE 1965 EN SUBSTITUANT AU REVENU DECLARE UNE NOUVELLE BASE D'IMPOSITION CALCULEE, AINSI QUE LE PREVOIT L'ARTICLE 164-2 DU CODE POUR LES

de la commune de Montreuil, à raison d'un local à usage d'hôtel-restaurant situé 2, rue Professeur André Lemière, et d'autre part, à la réduction des impositions restant en litige, a décidé, par application

. | 01-08-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE -Ecrètement des primes et complément de traitement - Bases de calcul - Effets -

titre des années 1995 à 1997 ; 2°) statuant au fond, de lui accorder la réduction des cotisations de taxe professionnelle en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application

ajoutée qu'elle a acquittés entre le 1er janvier 1994 et le 31 octobre 1996, pour un montant de 24 245 921 F (3 696 266,83 euros) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros en application

. - VALEUR AJOUTÉE SERVANT DE BASE AU CALCUL DU PLAFONNEMENT DE TAXE PROFESSIONNELLE (ART. 1647 B DU CGI) [RJ1] - CESSION PAR UN CLUB DE FOOTBALL PROFESSIONNEL DE CONTRATS DE JOUEURS - CESSIONS D'IMMOBILISATIONS

Considérant que, pour écarter l'exception soulevée devant elle, par laquelle la société France Télécom soutenait qu'était prescrite, en application de l'article 2277 du code civil, l'action en paiement