Conseil d'État · 8 / 7 SSR — 10 décembre 1986
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007624728
- Date
- 10 décembre 1986
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source officielle19-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - QUESTIONS COMMUNES -Bases des impôts directs locaux - Evaluation de la valeur locative des biens - Valeur locative d'un immeuble - Détermination par comparaison - Application des article 1498-3° du C.G.I. et 324 AB et 324 AC de l'annexe III au C.G.I. - Nécessité de plusieurs termes de comparaison. | 19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES -Détermination de la valeur locative - Valeur vénale d'un immeuble exceptionnel - Date de référence. | 19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION -Calcul des bases d'imposition - Evaluation directe de la valeur vénale d'un immeuble exceptionnel - Date à laquelle cette valeur doit être appréciée.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 / 7 SSR
- Date
- 10 décembre 1986
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007624728
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel