AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 SS
CETAT:CETATEXT000007836727
6 septembre 1993
6 septembre 1993
gouvernement ; Considérant que Mme X..., professeur d'enseignement général de collège, en position de détachement auprès du ministre des affaires étrangères pour exercer les fonctions de professeur de langue arabe
Source officiellePage 7 sur 18
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007970661
4 juillet 1997
4 juillet 1997
dispositions précitées du code général des impôts, le supplément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1981, à raison des bénéfices que lui a procurés la vente en Arabie
Source officielle