des communes ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu la loi n° 72-1222 du 28 décembre 1976 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n°75-1000 du 30 octobre 1975 ; Vu le décret n°76-1227

L. 5121-18 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi du 21 décembre 2011, les redevables de la taxe prévue à l'article 1600-0 P du code général des impôts - c'est-à-dire les personnes

fondamentales, ensemble le décret n° 74-360 du 3 mai 1974 qui en porte publication ; Vu le code civil, notamment son article 175-2 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

CETTE DECISION ; VU L'ORDONNANCE N° 58-1136 DU 28 NOVEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE CONCERNANT LES NOMINATIONS AUX EMPLOIS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT ; VU LE DECRET N° 55-1226 DU 19 SEPTEMBRE

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

B...de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du ministre de la défense est rejeté.

L. 1221-14 du code de la santé publique et de l'article 16-3 du code civil doivent être écartés ; 6.

code de la santé publique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .............................

de l'article 514 du nouveau code de procédure civile pose en principe que les ordonnances de référé sont exécutoires de droit ; Vu, enregistré le 27 octobre 2005, le mémoire en défense présenté par la

civil, notamment son article 170-1 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative, notamment

code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

R. 122-4 du code de la sécurité sociale posant le principe d'une responsabilité pécuniaire et personnelle de l'agent comptable des organismes de sécurité sociale et celles des articles D. 253-69 à D.

admis aux concours de recrutement de magistrats prévus par l'article 21 de la loi organique du 29 octobre 1980 relative au statut de la magistrature ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code civil ; Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques

X..., LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE N'A PU MECONNAITRE LES STIPULATIONS DE L'ARTICLE 6.1.

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le décret n°74-360 du 3 mai 1974 portant publication de cette convention ; Vu le code civil, notamment ses articles 47, 370-3 et 370-5 ; Vu

de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

DU 28 DECEMBRE 1976, NOTAMMENT SES ARTICLES 1 ET 57 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1072 du code de procédure civile, relatif aux enquêtes en matière familiale : " Sans préjudice de toute autre mesure d'instruction et sous réserve des