1229 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1229 du code civil : 10.

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1-1° de la loi du 2 juillet 1966 et 1109 du Code civil ; Mais attendu qu'en énonçant que M. X...

il lui était demandé, si cette somme n'était pas distincte de celle demandée au titre du trop-perçu de TVA, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1229 du code civil

LES PRETENTIONS DES PARTIES : Par voie de conclusions déposées à l'audience du 10 mars 2026, la société LABEL IMMO, au visa des dispositions des articles 1103, 1104 et 1217, 1224, 1227, 1229 du code civil

Elle expose qu'elle demandait à titre subsidiaire et dans l'hypothèse de la résolution à ses torts du contrat la somme de 2 500 euros 'au titre des restitutions' par application de l'article 1229 du code

1103 et suivants du code civil, 1604 et 1217 du code civil, vu le bon de commande du 20 juin 2019 vu l'article 1229 du code civil, à titre principal, confirmer en tous ses points le jugement du tribunal

En vertu de l'article 1229 du code civil, la résolution met fin au contrat.

T... et O... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM. T... et O... et les condamne à payer à M. U... et à la SCP H... M...

[R] ne conteste pas la décision ayant prononcé la résolution du contrat en application de l'article 1229 du code civil, il conteste les conséquences tirées de cette résolution par le premier juge.

L’article 1229 du code civil énonce que la résolution met fin au contrat.

Suivant dernières écritures, la SAS L'EVASION, sollicite : Faisant expressément corps avec le présent dispositif, LA RESOLUTION JUDICIAIRE DU CONTRAT Vu les articles 1224, 1227 et 1228 du code civil

S’agissant des demandes reconventionnelles en paiement, rappelant l’article 1229 du code civil, la S.A.S.

1229 du code civil, et donc pour ordonner son expulsion.

Aux termes des articles 1224, 1227 et 1228 du code civil la résolution d’un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification

Au besoin, mais à titre subsidiaire, prononcer la résolution judiciaire du contrat aux torts de la société FRANCE TP LOCATION (article 1229 du code civil) la déchéance du terme étant alors acquise à la

A titre subsidiaire Vu l’article 1229 du code civil, Prononcer la résolution du contrat intervenu entre M. et Mme [V] et la société Hekobat, En toutes hypothèses, Condamner la société Hekobat à payer

En outre, il sollicite au visa de l’article 1229 du code civil que la résiliation soit prononcée rétroactivement au jour de l’assignation, soit le 03 avril 2025.

au débiteur ou d'une décision de justice. » L'article 1229 du code civil énonce que « la résolution met fin au contrat.

Sur le bien-fondé de la demande en paiement Aux termes de l'article 1229 du Code civil, la résolution met fin au contrat et donne lieu à restitutions dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352

Au terme de cette assignation, La SARL CERSEUILLAT DE LA GRAVELLE, demanderesse, demande au Tribunal de : Vu les articles 1603, 1616, 1224, 1227 et 1229 du Code Civil, DIRE ET JUGER recevable et bien