L.131-2 du code des communes, la police municipale comprend notamment "1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le

qu'il tient, notamment, de l'article L. 131-2-6° du code des communes ; que de telles conclusions relèvent de la compétence du juge administratif ; Considérant que les fautes commises par le préfet dans

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 13 décembre 1983 est annulé en tant qu'il rejette les conclusions de Mme Y....

39-1 du code général des impôts : "Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comptrenant... notamment : 1° - Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel

des communes, notamment son article L.131-3 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

; Mme X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'ordonner la suspension de l'article 136 de la loi n° 2004-1485 du 30

L. 131-1 et L. 131-2 du code des communes, le maire était compétent, dans l'exercice de ses pouvoirs de police, pour prendre l'arrêté du 19 mars 1985 ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier,

L. 111-1-1 et notamment les articles L. 146-4 et L. 146-6 introduit par cette loi dans le code de l'urbanisme ; Considérant d'autre part, que les nouvelles règles d'urbanisme rendues applicables à cet

158 du code général des impôts et excédant le quantum de sa demande de première instance, ne sont pas recevables ; Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Grenoble, en date du 2

Article 3 : Les sociétés Sanichauf et Iosis Grand Est verseront chacune une somme de 1 518 euros à la Mutuelle des architectes français au titre des dispositions des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code

440 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux

dans leur périmètre : / 1° L'établissement de tous chemins d'exploitation pour desservir les parcelles (...) " et qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 133-1 du même code : " A l'intérieur d'un

l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Pôle emploi la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 ; Vu le décret n° 80-809 du 14 octobre 1980 ; Vu

761-1 du code de justice administrative.

) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

à ses conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge de SDMIS du Rhône la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.