moyenne de la période de référence visée à l'article 16, point b) ".

Article 3 : La COMMUNE DE BEZIERS versera la somme de 1 000 euros à la commune de Villeneuve-lès-Béziers au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... n'apporte pas la preuve, qui lui incombe en application des dispositions de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, que ses pathologies ont une cause

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile issues de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011, le refus implicite opposé, par application de l'article R. 311-12 du même code, à une demande de titre

même code, et en particulier les articles L. 911-4 et L. 911-5.

1er de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 et codifiées sous l'article L. 125-1 du code des assurances, ont été modifiées par les I et II de l'article 34 de la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 ; que dans

des tribunaux administratifs ; le code des communes ; le code rural ; la loi du 16 septembre 1807 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant

Z..., Coll et X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la loi des 16 et 24 août 1790 ; Vu l'arrêté des consuls du 12 Messidor an VIII ;

additionnel à cette convention, il incombe au juge, en premier lieu, d'examiner si le requérant peut être regardé comme se prévalant d'un bien au sens des stipulations de l'article 1er du premier protocole

L. 52-12 du code électoral.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

EST AUX DROITS DE LA COMPAGNIE LE SOLEIL ET DE LA COMPAGNIE LA NATIONALE ET DONT LE SIEGE EST ..., A PARIS 9EME AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX DOMICILIES AUDIT SIEGE ; 12

; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du 5° de l'article L. 596-4 du code de l'environnement, cette décision a été homologuée par un arrêté du ministre chargé de la sûreté nucléaire, en date du 4 août 2016 ; que la " décision d'exécution

Article 2 : M. B versera au service départemental d'incendie et de secours des Alpes-Maritimes une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article R. 541 1 du code de justice administrative, le versement d'une provision au titre du préjudice qu'il aurait subi en raison du non-paiement par le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS

pour le renouvellement du conseil municipal ; 2°) rejette la protestation de Mme Claude Z... et autres ; 3°) condamne Mme Z... et autres à lui verser la somme de 12 000 F au titre de l'article L. 761-

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers