AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007613621
6 décembre 1978
6 décembre 1978
comme étant à sa charge au sens de l'article 196".
Source officiellePage 7 sur 29
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618715
5 novembre 1980
5 novembre 1980
X N'ETAIT PAS FONDE A DEDUIRE DE SES REVENUS DES ANNEES 1971, 1972, 1973 ET 1974, LES SOMMES SPONTANEMENT VERSEES PAR LUI A SON ANCIENNE EPOUSE ; SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE
Source officielle