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572 résultats pour « Article 1641 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613621

Admin. suprême

6 décembre 1978

6 décembre 1978

comme étant à sa charge au sens de l'article 196".

Source officielle

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618715

Admin. suprême

5 novembre 1980

5 novembre 1980

X N'ETAIT PAS FONDE A DEDUIRE DE SES REVENUS DES ANNEES 1971, 1972, 1973 ET 1974, LES SOMMES SPONTANEMENT VERSEES PAR LUI A SON ANCIENNE EPOUSE ; SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615837

Admin. suprême

5 avril 1978

5 avril 1978

CIVILES SONT PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES "SI ELLES SE LIVRENT A UNE EXPLOITATION OU A DES OPERATIONS VISEES AUX ARTICLES 34 ET 35" ; QUE, PARMI LES OPERATIONS VISEES A L'ARTICLE 35 DU CODE GENERAL

Source officielle
CE

8 7 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007611936

Admin. suprême

26 février 1975

26 février 1975

REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, A UNE RETENUE A LA SOURCE ; QUE D'APRES L'ARTICLE 206-2 DU MEME CODE, LES SOCIETES CIVILES SONT PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES SI ELLES SE LIVRENT A UNE EXPLOITATION

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025041129

Admin. suprême

20 décembre 2011

20 décembre 2011

1647 B sexies du code général des impôts relatives au plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée, au motif, notamment, que les opérations de vente de véhicules en fin de

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626203

Admin. suprême

10 février 1988

10 février 1988

X... ne conteste pas que, conformément aux dispositions du 4 ème alinéa du 2 de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts dans la rédaction de ce texte résultant de l'article 6 de la loi n°

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007627093

Admin. suprême

17 janvier 1990

17 janvier 1990

Les adhérents des associations agréées des professions libérales définies aux articles 1649 quater F à 1649 quater H, imposés à l'impôt sur le revenu selon le régime de la déclaration contrôlée et dont

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624777

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

Y... un revenu distribué par la société au sens de l'article 109-1 du code général des impôts ; Sur l'application de l'article 1649 septies E du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026219173

Admin. suprême

23 juillet 2012

23 juillet 2012

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037631752

Admin. suprême

21 novembre 2018

21 novembre 2018

Aux termes de l'article 371 C de l'annexe II au code général des impôts : " En application de l'article 1649 quater E du code général des impôts, les centres doivent conclure avec l'administration fiscale

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024364462

Admin. suprême

11 juillet 2011

11 juillet 2011

Aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la taxe professionnelle de l'année 2000 : "I.

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614474

Admin. suprême

20 octobre 1978

20 octobre 1978

Sur le bien-fondé du rehaussement litigieux : Considérant qu'aux termes de l'article 13-1 du code général des impôts : "le ... revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut ...

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622402

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

parfaite que lors de l'arrivée de la viande chez le détaillant, sans qu'y puissent faire obstacle ni les dispositions des articles 1649 ter à 1649 ter B du code général des impôts relatives aux bons de

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625434

Admin. suprême

19 décembre 1988

19 décembre 1988

Des charges ci-après : ... 2° ... pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil ..." ; qu'aux termes de l'article 208 du code civil : "Les aliments ne sont

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622362

Admin. suprême

12 février 1986

12 février 1986

1649 quinquies A du code général des impôts en vigueur à la date des redressements litigieux : "1...

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032933992

Admin. suprême

22 juillet 2016

22 juillet 2016

1649 AB du code général des impôts.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020964217

Admin. suprême

31 juillet 2009

31 juillet 2009

1647 B sexies du code général des impôts, de l'exclusion des charges correspondant aux redevances de fortage versées par la société à la SCI de la Gilbretière à raison de l'exploitation de deux carrières

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618572

Admin. suprême

10 juin 1981

10 juin 1981

1649 QUINQUIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES ACTES...DEGUISANT SOIT UNE REALISATION SOIT UN TRANSFERT DE BENEFICES...NE SONT PAS OPPOSABLES A L'ADMINISTRATION, LAQUELLE SUPPORTE LA CHARGE DE LA

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613605

Admin. suprême

10 décembre 1975

10 décembre 1975

SOCIETES SI ELLES SE LIVRENT A UNE EXPLOITATION OU A DES OPERATIONS VISEES AUX ARTICLES 34 ET 35 DU MEME CODE ; QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ...

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621802

Admin. suprême

14 mai 1986

14 mai 1986

1649 quinquies E du code, applicable en l'espèce, de l'interprétation de l'article 237 de l'annexe II qui est donnée dans cette réponse, est inopérant ; Considérant, en second lieu, que la société ne

Source officielle