ARTICLE 2 - L'ETAT EST CONDAMNE A PAYER AUX EPOUX X... LA SOMME DE 6. 175 F.

X... relatives à ces impositions sont, dans cette mesure, devenues sans objet ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'il ressort des dispositions des articles 176 et 179 alinéa

1728, 1729 et 1731 du code général des impôts que seuls sont passibles des majorations prévues à l'article 1729, lorsque leur bonne foi ne peut être admise, les redevables qui ont sciemment déclaré ou

178 du code des marchés publics et celles de l'arrêté du 17 janvier 1991 applicables aux faits de l'espèce en estimant que la somme de 777 047,65 euros allouée au groupement au titre des travaux de reprise

Aux termes de l'article L. 174-2 du même code : " La fin de la validité du titre minier emporte transfert à l'Etat de la surveillance et de la prévention des risques mentionnés à l'article L. 174-1, sous

X... n'apporte pas la preuve qui lui incombe ; Sur les pénalités : Considérant qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts, dans la rédaction applicable : "1.

Considérant, en premier lieu, que l'article D. 173-2 du code de la sécurité sociale, par lequel sont codifiés, depuis le décret du 17 décembre 1985, les deux premiers alinéas de l'article 2 du décret du

176 et 179 du code général des impôts à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, M.

d'imposition : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 176 du code général des impôts, l'administration peut demander aux contribuables des justifications lorsqu'elle a réuni les éléments

et du citoyen de 1789 des dispositions de l'article LP 7 de la loi du pays du 16 avril 2007 relative à l'emploi des travailleurs handicapés ; Considérant qu'il résulte des articles 140 et 176 de la loi

176 et 179 du code général des impôts alors en vigueur que l'administration peut demander au contribuable des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir qu'il peut avoir des

code soumettent les sociétés immobilières visées à l'article 172 bis du code général des impôts à des obligations déclaratives particulières ; qu'aux termes de l'article 46 D de l'annexe III au même code

000 F fixé à l'article 96 du code général des impôts ; que, par suite, en application des dispositions de cet article, ces bénéfices doivent être déterminés selon le régime de la déclaration contrôlée

éléments permettant d'établir que celui-ci peut avoir des revenus plus importants que ceux qui font l'objet de sa déclaration ..." ; qu'en vertu des dispositions de l'article 179, alinéa 2 du même code

X... soient laissés à la charge de ce dernier à due concurrence de l'imposition, par application des dispositions des articles 176 et 179 du code général des impôts, de revenus d'origine indéterminée correspondant

176 et 179 du code général des impôts, alors en vigueur, que l'administration peut demander au contribuable des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir qu'il peut avoir des

Puis, se fondant sur la présomption de responsabilité du locataire édictée par l'article 1733 du code civil en cas d'incendie des lieux loués, elle a assigné la société mutuelle assurance des instituteurs

X... invoque, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L.80-A du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts, une instruction