DE SES FONCTIONS ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE SECOURS ET D'INCENDIE DE JOEUF ET HOMECOURT EST REJETEE.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5, d'un recours régi par la présente section " ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 551-18 du même code, le juge du référé contractuel ainsi saisi

ARTICLE 2 - LA SOCIETE GENERALE DES EAUX DE CALAIS VERSERA A M. A... LA SOMME DE 3 200 F, QUI PORTERA INTERETS A COMPTER DU 3 SEPTEMBRE 1970.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 juin et 8 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Communauté urbaine de Lyon, représentée

Par une ordonnance n° 15MA00258 du 18 février 2015, le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative

L. 521-2 du code de justice administrative ; qu'il y a lieu de rejeter sa requête, y compris les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

, Commissaire du gouvernement ; Considérants de l'Affaire N° 233913 Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département

C... et B...la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Versailles.

1154 du code civil il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article ler : L'article 3 du jugement du tribunal administratif de Nice en date du 18 mars 1982 est annulé.

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

verser la somme de 1 440 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

L. 541-2 du code de l'environnement.

) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme et notamment son article R. 111-4 ; Vu le code des

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.