En ce qui concerne l'application de l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales : 7.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure devant le tribunal administratif : Considérant qu'aux termes de l'article R.200 du code des tribunaux administratifs, dans

de la santé publique ; Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée ; Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance du 18 décembre 1839 modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs

181 du code général des impôts, applicable en l'espèce : "Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office, la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction

général des impôts, notamment ses articles 176, 179 et 181 ; le décret du 30 juillet 1963, modifié par le décret du 16 janvier 1981 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet

taxe professionnelle doit être regardé comme faisant l'objet d'une procédure de reprise au sens de l'article R 196-3 du même livre, en application duquel il dispose, dès lors, pour présenter ses propres

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83

R. 752-51 du code de commerce ; que la circonstance que le commissaire du gouvernement appartienne, en vertu de l'article R. 751-10 du code de commerce, à ses services ne dispense pas ce dernier de recueillir

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83

N'A SOUSCRIT LA DECLARATION DE SES REVENUS POUR L'ANNEE 1972 QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI LEGAL, FAISANT SEULEMENT ETAT D'UN DEFICIT FONCIER ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOMOCA est rejeté.

R. 222 du code des tribunaux administratifs : Considérant que les conclusions de la COMMUNE DE CILAOS et de la COMPAGNIE PRESERVATRICE FONCIERE tendant à l'application des dispositions de l'article R.

Conseil d'Etat : - de réformer le jugement du 26 juin 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a condamné l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE L'INDRE à lui verser une indemnité de 2 180

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 160 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur pour l'année 1973, "Lorsqu'un associé, actionnaire, commanditaire

42-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 18 000 F au titre de l'article

GLOBAL PREVU A L'ARTICLE 170"; QU'ENFIN L'ARTICLE 181 DU CODE PRECITE DISPOSE QU'"EN CAS DE DESACCORD AVEC L'ADMINISTRATION LE CONTRIBUABLE TAXE D'OFFICE NE PEUT OBTENIR PAR VOIE CONTENTIEUSE LA DECHARGE

son article 14 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ;Après avoir entendu : - le rapport de M

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur pendant les années d'imposition litigieuses, et rendu applicable