En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

au 31 décembre 2009, ainsi que de l'amende prononcée à son encontre sur le fondement des dispositions de l'article 1759 du code général des impôts.

Enfin, l'article L. 743-3 du même code, dans sa rédaction issue du 3° de l'article 12 de la même loi, dispose que : " (...)

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 12 avril 2018 est annulé.

du 3° du I de l'article 15 entrent en vigueur au 1er janvier 2018 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 avril et 20 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Article 2 : Le jugement du 9 juillet 1996 du tribunal administratif de Paris est annulé. Article 3 : La ville de Paris est condamnée à payer 3 207 000 F à M. Y... et 3 207 000 F à M.

du 11° de l'article 1382 du même code. 8.

54 et 58 du code général des impôts auxquels renvoie l'article 209 dudit code, l'administration est en droit de rectifier d'office les déclarations des redevables de l'impôt sur les sociétés lorsque ceux-ci

En vertu de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, l'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles, en particulier pour les incendies de forêt, qui

, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre des frais exposés par M.

de Meurthe-et-Moselle la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur le moyen relatif aux stipulations de l'article 12 de la convention de délégation de service public : 2.

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Besançon, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d'ordonner la suspension de l'exécution

à l'article R. 1424-32 du même code.

B doit être regardée comme lui ayant été notifiée le 12 mai 2005 ; que sa demande tendant à l'annulation de cette décision, enregistrée le 31 octobre 2008, est dès lors tardive ; qu'à l'appui de ses conclusions

conclusions présentées par le syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses abords au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours du Loiret versera à Mme A... une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.