conditions prévues aux articles L. 225-208 ou L. 225-209 à L. 225-212 du code de commerce.

R. 6152-27, les 1er et 5ème alinéas de l'article R. 6152-223 et les 1er, 2ème et 3ème alinéas de l'article R. 6152-407 du code de la santé publique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

VI de cet accord ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

juillet 1980 a été étendue par un arrêté ministériel du 5 décembre 1980, sous réserve notamment de l'application des articles L. 221-1 et suivants du code du travail relatifs au repos hebdomadaire ; que

, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article

Aux termes de l'article R. 223-6 du même code : " Le juge constate, par jugement, l'absence de base légale du transfert de propriété et en précise les conséquences de droit. / I. - Si le bien exproprié

L. 223-10-2 et L. 223-10 dernier alinéa du code de la mutualité. 7.

Z... de préciser que son projet ne consistait pas en une "mini-marina" comme "pouvaient le laisser à penser" les indications figurant page 7 du rapport de présentation et la construction de la digue, mais

2 de cette loi, selon lesquelles un commissaire-enquêteur ou une commission d'enquête est désigné par le président du tribunal administratif, celles de son article 3, en vertu desquelles l'objet et les

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) d'enjoindre au Premier ministre d'abroger, dans la mesure de sa demande, le décret du 29 mars 2017.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte, en second lieu, des principes dont s'inspirent les dispositions des articles 2241 et 2242 du code civil, tels qu'applicables aux rapports entre une personne publique et un de ses agents, qu'un

Aux termes de l'article L. 2253-3 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, issue de cette ordonnance: " Dans les matières autres que celles mentionnées aux articles L. 2253-1 et L. 2253-2,

articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le public et l’administration ».

de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

58, premier alinéa, du code général des impôts, applicables aux bénéfices non commerciaux en vertu de l'article 104, second alinéa, du même code : "Les bénéfices déclarés par les contribuables peuvent

Aux termes de l'article L. 97 du code électoral, rendu applicable à l'élection des conseillers des Français de l'étranger par le I de l'article 15 de la loi du 22 juillet 2013 relative à la représentation