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C...etD..., la cour administrative d'appel de Nancy s'est fondée sur ces dispositions alors en vigueur des articles D. 249-1 à D. 251-8 du code de procédure pénale.

Source officielle

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019989639

Admin. suprême

17 décembre 2008

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 8 décembre 2008, présentée pour la SECTION FRANCAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL

Source officielle

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000039192826

Admin. suprême

3 octobre 2019

tribunal de grande instance de Marseille, pris sur le fondement de l'article 375 du code civil, notifiée le 31 juillet 2019.

Source officielle

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042065787

Admin. suprême

29 juin 2020

L'article GN4 de cet arrêté du 25 juin 1980 dispose que : " (...) § 2.

Source officielle

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007612034

Admin. suprême

14 janvier 1976

aout 1971; Vu le code general des impots; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953; Considerant qu'aux termes de l'article 35a du code general des impots dans sa redaction

Source officielle

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005350

Admin. suprême

16 février 2007

de première instance ; 2°) statuant au fond, de mettre à la charge de la ville de Paris une somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042353567

Admin. suprême

21 septembre 2020

gracieux ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:452930.20220203

Admin. suprême

3 février 2022

F et autres ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable

Source officielle

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042520617

Admin. suprême

13 novembre 2020

B... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:485807.20240301

Admin. suprême

1 mars 2024

de la Moselle la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008025841

Admin. suprême

29 avril 2002

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérants de l'Affaire N° 232472 Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 25 juillet 1952 modifiée par la loi du 11 mai 1998 susvisée : L'examen

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3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430381.20211207

Admin. suprême

7 décembre 2021

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430406.20211207

Admin. suprême

7 décembre 2021

A dit Donnadieu au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.