juillet 1975 ; l'article 1154 du code civil ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur le recours du ministre du commerce extérieur : Considérant

B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux est annulé.

L'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, pris

000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

L. 256 et R. 256-1 du livre des procédures fiscales et du B du II de l'article 25 de la loi du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 ; Considérant, en troisième lieu, que la cour a écarté

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, que le moyen invoqué par la SOCIETE IMAGIN'ACTION LUXEMBOURG et tiré de ce que la cour aurait commis une erreur de droit au regard de l'article 259 du code général des impôts en retenant comme critère

Wahl, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable durant

s'applique notamment aux opérations immobilières prévues à l'article 257-7° dudit code ; Considérant qu'il est constant que pour la période allant du 1er janvier 1972 au 31 décembre 1974 , la société

87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport

X... au cours de l'année 1977 est demeuré inférieur au chiffre de 250 000 F en-deçà duquel, en vertu des dispositions de l'article 1649 septies F du code général des impôts, reprises à l'article L. 52

Y... qui était passible de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux était tenu, en vertu des dispositions de l'article 53 du code, de souscrire pour chacune des années d'imposition

repris à l'article L. 256 du livre des procédures fiscales, compétence au comptable de la direction générale des impôts, sous l'autorité du directeur des services fiscaux et concurremment avec lui, à

L. 761-1 du code de justice administrative.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler dans cette mesure l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 4.

1915 du code général des impôts, puis, à compter du 1er janvier 1982, en vertu de l'article 2 du décret n° 81-859 du 15 septembre 1981, à l'article L.256 du livre des procédures fiscales, qui dispose

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce, notamment son article L. 462-2 : Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu la loi n° 93-122 du

256-I du code général des impôts et calculées sur les recettes qu'il tirait de la vente de tissus, reconstituées par le vérificateur, et d'autre part, fondées sur l'article 1786 du même code et calculées