19 et 27 du décret n° 2010-982 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 392 euros

. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 19 août 2014 du maire de Bobigny mettant en demeure l'ensemble des occupants du campement

X demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision en date du 26 septembre 2002 par laquelle

Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, les dispositions de l'article 71 de la loi de finances pour 1960, celles de l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 1981 et celles de l'article

des pensions de Paris du 13 janvier 1999, a refusé de lui reconnaître un droit à pension ; Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L. 2 et L. 3 du code des pensions militaires d'invalidité

résultats auxquelles il était tenu en application des dispositions de l'article 53 du code général des impôts, applicable en l'espèce ; que, dans ces conditions, l'administration était en droit de fixer

X dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 26 juin et 22 octobre 1986, présentés pour M. Jack-Jean X..., demeurant ... ; M.

En conséquence aucune mesure d'éloignement mentionnée aux articles 19, 22, 23 ou 26 ne peut être mise à exécution avant la décision de l'office.

compétents en matière de secours et de lutte contre l'incendie ; qu'aux termes de l'article L. 1424-29 du même code : Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires relatives à

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

de la cour administrative d'appel de Lyon en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, présentés pour la SOCIETE ANONYME "SUPERMARCHE AUX

X... la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 26 janvier 2024 au greffe de cette cour, présenté par M. et Mme B.

mineure en application des dispositions de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles et dans les conditions des articles L. 221-2 et L. 222-3 de ce code, dans le délai de 48 heures

L. 821-2 du code de justice administrative ; Sur la période postérieure au 26 octobre 2004 : Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, les dispositions de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959

En vertu de l'article L. 1424-1 du même code, le service départemental d'incendie et de secours comprend un service de santé et de secours médical, qui, en vertu de l'article R. 1424-24 du même code, participe

X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Article 1er : Le jugement en date du 26 juin 1986 du tribunal administratif de Strasbourg est annulé. Article 2 : La demande présentée par M.