Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 juillet 1987 et le 31 août 1987, présentés par M.

X..., QUI ETAIT LEGALEMENT PASSIBLE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, MAIS QUI N'AVAIT PAS SOUSCRIT LES DECLARATIONS DE CHIFFRE D'AFFAIRES PREVUES PAR L'ARTICLE 296-1 DU CODE AU COURS DES ANNEES 1966

C... une amende de 1 500 euros au titre de l'article R. 741-12 du même code.

termes de l'article R. 712-1 du code de justice administrative : " Le rôle de chaque séance de jugement est préparé par le rapporteur public chargé de présenter ses conclusions et arrêté par le président

Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

(.)" ; qu'aux termes de l'article L. 111-3 du même code : "La propriété incorporelle définie par l'article L. 111-1 est indépendante de la propriété de l'objet matériel./ L'acquéreur de cet objet n'est

Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1. (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 52-4 de ce code : " Le mandataire recueille, pendant l'année précédant le premier

852 précité du code général des impôts et, à défaut d'être servi dans les conditions et selon les modalités prévues à cet article, ne peut être regardé comme en tenant lieu ; que, par suite, l'intéressé

-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ; Vu le III de l'article 81 de la loi 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Après avoir

Ménéménis, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 57 du code général des impôts applicable en matière d'impôt sur

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 21 septembre 2011, présentée pour la COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND ; Vu le code de l'éducation

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 21 septembre 2011, présentée pour la COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND ; Vu le code de l'éducation

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; - le code de

L. 761-1 du code de justice administrative.

761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020

L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 54-290 du 17 mars 1954 autorisant la ratification de