1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; qu'aux termes de l'instruction du 12 novembre 1973 : "...

Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue du I de l'article 35 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : " Afin d'en restituer le

, 2°, 3° et 4° de l'article 1705 et aux articles 1706 et 1711 du code général des impôts, se borne à préciser les modalités de paiement de l'impôt sur la plus-value, qui intervient lors du dépôt de la

Considérant qu'aux termes de l'article L. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, créé par l'article 23 de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile

Y comme tardive, doit par suite être annulée ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, par application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative de régler l'affaire

Considérant qu'aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels

L'article 2 du décret attaqué a introduit un nouvel article R. 224-15-12 A dans le code de l'environnement.

prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 " ; que les sociétés ainsi régies par l'article 8 du code général des impôts ont une

Aux termes de l'article L. 5121-5 du code de la santé publique : " (...)

Aux termes de l'article L. 312-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 peuvent rendre publics les documents administratifs qu'elles

au second alinéa de l'article L. 123-3-1 " ; qu'aux termes de l'article R. 123-35 du même code : " I. - La révision de tout ou partie d'un plan d'occupation des sols par application du premier alinéa

attaqué à l'article R. 5121-76-4 du code de la santé publique ; que les dispositions de l'article L. 162-17-2-1 du code de la sécurité sociale, relatives aux conditions de prise en charge par l'assurance

D'autre part, l'article L. 911-2 du code rural et de la pêche maritime dispose que " la politique des pêches maritimes, de l'aquaculture marine et des activités halio-alimentaires a pour objectifs, en

de la construction et de l'habitation et du code de l'énergie ; 9.

Article 6 : Le centre hospitalier de Guéret versera à M. et Mme A la somme de 9 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le décret attaqué du 17 juin 2022, pris en application de l'article L. 621-35 du code du patrimoine, a complété la liste des domaines nationaux prévue à l'article R. 621-98 du même code, en y ajoutant

ces déclarations ; que, dès lors, le moyen invoqué doit, en tout état de cause, être écarté comme inopérant ; Considérant que la société requérante, ayant régulièrement été taxée d'office ne peut obtenir

A : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-9 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné une collectivité locale ou un établissement

Conformément à l'article L. 320-4 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de la même ordonnance, l'offre de jeu de la société LFDJ, comme celle de tout opérateur de jeux autorisé, doit