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486 résultats pour « Article 39-2-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026335487

Admin. suprême

10 mai 2012

10 mai 2012

38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle

Page 7 sur 25

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007889903

Admin. suprême

14 juin 1995

14 juin 1995

39 de l'annexe IV au même code, fixe, en son 1-1° et en fonction de divers critères, "la date limite à laquelle les redevables sont tenus de remettre ou d'envoyer au service des impôts la déclaration

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:488041.20231019

Admin. suprême

19 octobre 2023

19 octobre 2023

de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008232767

Admin. suprême

12 janvier 2005

12 janvier 2005

Article 2 : La demande présentée par M.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622749

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

39 du code général des impôts, applicables en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : "1.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624421

Admin. suprême

2 mars 1987

2 mars 1987

39 du code général des impôts, "1.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624805

Admin. suprême

4 novembre 1988

4 novembre 1988

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : "1.

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008135968

Admin. suprême

21 novembre 2003

21 novembre 2003

Le droit d'accès s'exerce conformément aux dispositions de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978.

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008138911

Admin. suprême

21 novembre 2003

21 novembre 2003

X est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008138895

Admin. suprême

21 novembre 2003

21 novembre 2003

X est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008137902

Admin. suprême

21 novembre 2003

21 novembre 2003

Le droit d'accès s'exerce conformément aux dispositions de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978.

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008140485

Admin. suprême

21 novembre 2003

21 novembre 2003

Le droit d'accès s'exerce conformément aux dispositions de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620504

Admin. suprême

5 décembre 1983

5 décembre 1983

QUE C'EST, PAR SUITE, A TORT QUE L'ADMINISTRATION A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, REGARDE COMME CONSTITUANT UN ACTE DE GESTION ANORMALE LES VERSEMENTS EFFECTUES DANS LES

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008135960

Admin. suprême

21 novembre 2003

21 novembre 2003

X est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008135976

Admin. suprême

21 novembre 2003

21 novembre 2003

Le droit d'accès s'exerce conformément aux dispositions de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978.

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008135984

Admin. suprême

21 novembre 2003

21 novembre 2003

Le droit d'accès s'exerce conformément aux dispositions de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978.

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008136084

Admin. suprême

21 novembre 2003

21 novembre 2003

A est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008136095

Admin. suprême

21 novembre 2003

21 novembre 2003

Le droit d'accès s'exerce conformément aux dispositions de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978.

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008136105

Admin. suprême

21 novembre 2003

21 novembre 2003

Le droit d'accès s'exerce conformément aux dispositions de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978.

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008136114

Admin. suprême

21 novembre 2003

21 novembre 2003

Le droit d'accès s'exerce conformément aux dispositions de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978.

Source officielle