Meir A et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 1 et 2 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 31 décembre 2007 sont annulés.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

2 de la loi du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales ou douanières : "Les articles 1727, 1729, 1731, 1733, 1734 et le premier alinéa de l'article 1728 du code général des impôts sont abrogés

X... à 29 % et de condamner le centre hospitalier général de Libourne à en supporter 40 % ; Article 1er : L'article 5 du jugement susvisé du tribunal administratif de Bordeaux en date du 27 juin 1985 est

sur le fondement de l'article 1649 quinquies E du code, les médecins conventionnés sont dispensés de tenir le livre-journal de leurs recettes professionnelles, M.

Les droits ont été assortis de la majoration de 40 % prévue, en cas de manquement délibéré, par le a de l'article 1729 du code général des impôts.

) de mettre à la charge de l'association Les Abers une somme de 1 500 euros à verser à chacune d'elles, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges,

de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dépourvue de valeur probante et de procéder, en application des dispositions de l'article 58 du code général des impôts à la rectification d'office du bénéfice déclaré ; que, dès lors, la charge de la

applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : "1.

Article 3 : Le centre hospitalier de Versailles versera à Mme A une somme de 7 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

Article 2 : La procédure engagée par le MINISTRE DE LA DEFENSE pour la passation du marché relatif à l'acquisition de véhicules de lutte contre l'incendie d'aéronefs est annulée.

X..., et soutient que les revenus nets de l'intéressé de sources autres que ladite exploitation ayant excédé 40 000 F pour chacune des années d'imposition, les dispositions du I 1°) de l'article 156 du

contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

mai 1984 ; qu'à cette date, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil et sous réserve que l'indemnité accordée par le tribunal

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : "1.