Selon les articles L. 424-1 et L. 424-9 du même code, l'étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire se voit délivrer, respectivement, une

, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre des frais exposés par M.

L. 29-4 du code civil et R. 1044 du code de procédure civile ; - elle est entachée d'illégalité dès lors que son refus est fondé sur les critères posés par les articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de

-4 et L. 422-1 ou sur les marchés étrangers reconnus définis à l'article L. 423-1, à l'exception des parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières, des titres financiers offerts

X... devant le tribunal administratif de Grenoble, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 111-4 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

Par suite, le moyen tiré de ce que les arrêtés attaqués n'auraient pas été notifiés avant l'expiration du délai de trois mois prévu à l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme doit être écarté. 11.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'invocation des articles 4 et 87 de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation, sans déduire de l'argumentation qui lui était soumise la violation

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande devant le tribunal administratif : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R.421-39 du code de l'urbanisme que

X... à lui verser une somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

L. 761-1 du code de justice administrative : 4.

L. 226-1 à L. 226-6 du code rural alors en vigueur, dont les dispositions sont reprises aux articles L. 426-1 à L. 426-6 du code de l'environnement, les litiges relatifs à l'indemnisation des dégâts causés

X... en ce qu'il désignait celui-ci comme y étant partie à titre personnel, l'administration a, implicitement mais nécessairement, invoqué les dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales

Aux termes de l'article R. 424-15 du même code : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative.

L. 421-4 et L. 421-8 du code de l'énergie : 12.

Article 3 : L'Etat versera à la S.A.R.L. SEGELEIS, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros.

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant