de sport de 1 500 m², un magasin d'équipement de la maison de 1 500 m² et un centre automobile de 449 m² à Sargé-lès-Le-Mans (Sarthe) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu

Le principe et les modalités de leur remboursement sont prévus par les dispositions de l'article 88 de ce code, dont la substance a été reprise aux articles R. 2191-11 et R. 2191-12 du code de la commande

Article 2 : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 14 novembre 1982 est annulé en tant qu'il donne acte du désistement des conclusions de la demande de la sociétéAlronep

A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 ; Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; Vu le décret

ARTICLE 2 : IL EST DECLARE QUE L'ARRETE DU PREFET DE L'HERAULT, EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1971, A CONSTITUE UNE PROROGATION ILLEGALE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA FREGERE

Par un jugement du 28 septembre 2016, le tribunal administratif de Marseille, saisi sur le fondement du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, a enjoint au préfet des

le code de l'aviation civile et, d'autre part, de la faute commise par le Premier ministre en procédant à une codification erronée du code de l'aviation civile.

sept échelons ; qu'enfin, dans la rédaction que lui a donnée l'article 1er du décret du 26 avril 2002, l'article 3 de ce statut dispose désormais que : Le corps des administrateurs civils comporte deux

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 50-446 modifié le 26 décembre 2003 portant statut du personnel de l'expansion économique

de 1ère classe. / Conseiller commercial de 2ème classe : administrateur civil de 2ème classe ; Considérant, d'autre part, qu'en vertu de l'article 3 du décret du 16 novembre 1999 édictant un nouveau

L. 213-5 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

pour lesquels est exigé, soit le permis de construire, soit une déclaration préalable de travaux se substituant audit permis, soit le permis de démolir ou l'autorisation mentionnée à l'article R. 442-

1727 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N. 75-422 DU 30 MAI 1975, PRIS EN EXECUTION DE L'ARTICLE 1.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts des sommes de 280 236 F et de 266 772 F : Considérant que les sommes susmentionnées de

R. 441-7 du code de l'urbanisme.

Z..., le BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE et la société des Etablissements Billiard devait être appréciée sur la base des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code

-449 du 10 mai 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête de M.

Le 3° de l'article annexe 4-8 auquel renvoie le 2° de l'article R. 444-3 du code de commerce prévoit que frais et débours dont les huissiers de justice peuvent demander le remboursement sont notamment