Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 57 de la loi du 29 décembre 2015 portant loi de finances rectificative pour 2015, rendu applicable à compter

sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

du plan local d'urbanisme, d'autre part, les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 2.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 5.

Aux termes de l'alinéa 2 de l'article D. 340 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable au litige, dont les dispositions sont reprises au IV de l'article 24 de l'annexe à l'article R. 57

de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

au titre des années 1974 et 1976 ; Sur les redevances versées à "l'association des artistes peignant de la bouche et du pied dans le monde entier" : Considérant qu'aux termes de l'article 57 du code général

sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

autorisée verbalement à déposer tardivement ses déclarations ; que le service était donc en droit, en application des dispositions de l'article 223 alors en vigueur du code général des impôts, de liquider

lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du CHU de Nantes est rejeté.

Article 4 : L'Etat versera à la société EURL Pub Finances une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

professionnelles concernées ; / 5° Les modalités de mise en oeuvre des mesures de formation, d'adaptation et de reclassement prévues aux articles L. 1233-4 et L. 1233-4-1 " ; que l'article L. 1233-57-

Aux termes, de deuxième part, de l'article L. 1233-57-2 du code du travail : " L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de :

Article 3 : L'Etat versera au syndicat Uniclima la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 57 de la loi du 29 décembre 2015 portant loi de finances rectificative pour 2015, rendu applicable à compter

Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 57 de la loi du 29 décembre 2015 portant loi de finances rectificative pour 2015, rendu applicable à compter

A des impositions et pénalités demeurant en litige, mis à sa charge le versement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et réformé dans cette