Considérant que les dispositions du I de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 de finances pour 1963, dans leur rédaction issue de l'article 90 de la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 4 du jugement du 20 octobre 2015 du tribunal administratif de Toulouse est annulé.

des propriétaires ..." et qu'aux termes de l'article R.11-22 du même code : "Notification individuelle du dossier à la mairie est faite par l'expropriant ..." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction

somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 419697, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un autre mémoire, enregistrés les 9 avril

la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A, Considérant qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, combinées avec celles de l'article R. 222-13 du même code, que le tribunal administratif

d'annuler cet arrêt et de mettre à la charge de Mmes I... la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

I..., A..., X..., Pranzetti, Pettiti, Boutin et Loques déclarent se désister de la requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu l'ordonnance

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 29 janvier 2015 est annulé.

ou partie d'une entreprise (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 430-8 de ce code : " I.

A d'une somme de 1 500 euros ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DU FINISTERE est rejeté.

B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 551-18, soit de ce que le contrat a été signé, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 551-4 ou L. 551-9 du même code, alors que le tribunal administratif était saisi d'une demande en référé

la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 18 octobre 2010 du tribunal administratif

A de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 18 octobre 2010 du tribunal administratif

A de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 18 octobre 2010 du tribunal administratif

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi n° 448913 de la société Haizean est rejeté.