Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le service départemental métropolitain d'incendie et de secours (SDMIS) du Rhône à lui verser, à titre principal

B inéligible en application de l'article L. 118-3 du code électoral. D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de déclarer M.

L'article R. 214-1 du même code définit, dans le tableau qui est annexé, la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles

de l'article 25 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1999 : B.

imposent, au II de l'article 28 de l'arrêté " autorisation " de 2011 tel que modifié par l'article 14 de l'arrêté de 2021, et au II du point 8.4 de l'annexe I de l'arrêté " déclaration " de 2011 tel qu'il

de l'article 25 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1999 : B.

B...est rejetée. Article 2 : Les conclusions de l'AMF présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

A... une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

/L'excédent de perception lui est restitué ..." ; qu'aux termes de l'article 379 de l'annexe II au même code, la déclaration que les sociétés étrangères sont tenues de produire en vue de la liquidation

92 B ; qu'aux termes du II de l'article 92 B du même code, alors en vigueur : 1.

le public et l'administration comme permettant à des dispositions réglementaires d'exclure l'applicabilité de ce code.

X..., pour soutenir que la procédure d'imposition est irrégulière, ne peut utilement invoquer, en se fondant sur les dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, reprises à l'article

Aux termes de l'article R. 2213-25-1 du même code : " I.

A, d'une somme globale de 3000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision implicite par laquelle le

Considérant, d'une part, qu'aux termes du 1 de l'article 220 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " a) Sur justifications, la retenue à la source

de l'article 206-2 du code ; Sur la régularité de l'imposition : Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société requérante, qui n'avait pas souscrit pour l'année 1975 les déclarations prévues

6 de l'annexe II de la convention selon lesquelles il appartient au "directeur médical", agent de l'association, de "définir avec l'accord du médecin chef d'intersecteur les orientations techniques générales

le public et l'administration comme permettant à des dispositions réglementaires d'exclure l'applicabilité de ce code.

Le collège de l'AFLD a décidé d'engager des poursuites disciplinaires à son encontre pour des violations, d'une part, du I de l'article L. 232-9 du code du sport et, d'autre part, du 4° et du 5° de l'article