à l'article R. 214-1 du code de l'environnement.

3 de l'ordonnance du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale, prise sur le fondement de l'article

du 19 mars 1962 publiée au Journal officiel du 20 mars 1962, notamment son article 15 ; Vu le code civil ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 48-1450 du 20 septembre

Aux termes de l'article L. 414-2 du même code : " I.

D'une part, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I.

Cet avis porte sur le respect des dispositions du 3ème alinéa de l'article 12, de l'article 68 et de l'article 4 s'il s'agit d'un magistrat du siège (...

estime que le dommage est indemnisable au titre du II de l'article L. 1142-1, ou au titre de l'article L. 1142-1-1 du même code, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections

L. 583-2 et à l'article R. 583-4 du code de l'environnement ; 2.

A au sens de l'article 1984 du code civil ; que, par suite, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que ces trois courriers constituaient de simples réponses à des demandes de renseignement

En second lieu, l'article L. 2135-1 du code du travail dispose que les organisations syndicales et professionnelles sont soumises aux obligations comptables définies à l'article L. 123-12 du code de commerce

L. 123-20 du code de commerce, la CCAMIP a privé sa décision de base légale, l'article R. 341-2 du code des assurances soumet explicitement les entreprises d'assurance aux dispositions des articles 8

Par suite, le manquement tiré de la méconnaissance de l'article R. 4127-4 du code de la santé publique ne peut être retenu. 12.En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 4127-13 du code de la santé

prévue à l'article 34 ". 3.

; Considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions du code général des impôts et notamment de son article 1736, que, jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 112 de la loi de finances pour 1993

Le tableau annexé à l'article R. 122-2 du même code énumère les travaux, ouvrages ou aménagements, et notamment, à ses lignes 36° et 37°, les travaux ou constructions soumis à permis de construire, devant

2009 et de sa cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour les années 2010 et 2011, et l'a soumise à la retenue à la source prévue par le 2° de l'article 119 bis du code général des impôts à

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Etude JP la somme demandée par l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 15 janvier 2008 du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre

Considérant que l'article 29 de l'annexe VIII et l'article 29 de l'annexe X au règlement général annexé à la convention relative à l'indemnisation du chômage du 14 mai 2014 fixent des règles spécifiques

A...l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires après avoir porté l'appréciation qui lui incombe, en application de l'article 3 du décret n° 2002-62 comme de l'article 3 du décret n° 2002-63,