CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936103
27 juillet 2009
145 et 216 du code général des impôts, tout en évitant l'imposition prévue à l'article 209 B de ce code sur les bénéfices des filiales détenues dans la proportion d'au moins 25 % et établies dans un Etat
Page 7 sur 18
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025587314
28 mars 2012
Mokhtar et Mme Khedidja A, a déclaré contraires à la Constitution les dispositions de l'article 26 de la loi du 3 août 1981 de finances rectificative pour 1981, ainsi que les dispositions de l'article
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459226.20221019
19 octobre 2022
-4 à L. 213-6 ". 2.D'autre part, aux termes de l'article L. 6522-3 du code des transports : " Le commandant de bord a autorité sur toutes les personnes embarquées.
ECLI:FR:CECHS:2022:459234.20221019
ECLI:FR:CECHS:2022:459228.20221019
ECLI:FR:CECHS:2022:459232.20221019
ECLI:FR:CECHS:2022:459230.20221019
ECLI:FR:CECHS:2022:458748.20221019
ECLI:FR:CECHS:2022:459227.20221019
ECLI:FR:CECHS:2022:458736.20221019
ECLI:FR:CECHS:2022:456247.20221019
ECLI:FR:CECHS:2022:456248.20221019
ECLI:FR:CECHS:2023:469754.20230720
20 juillet 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la société Air France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
ECLI:FR:CECHS:2023:469330.20230720
D'autre part, aux termes de l'article L. 6522-3 du code des transports : " Le commandant de bord a autorité sur toutes les personnes embarquées.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007834536
24 janvier 1994
Vu la requête, enregistrée le 21 mars 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le préfet de l'Hérault ; le préfet de l'Hérault demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement
AVIS 9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007965755
23 novembre 1998
F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a décidé, par application des dispositions de l'article 12 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022486796
23 mars 2009
) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:462684.20230622
22 juin 2023
prévue à l'article 34 ". 3.
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026845841
26 décembre 2012
au fond, de rejeter le recours du ministre ; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008188296
18 février 2004
été liquidée en juin 1991 ; que, pendant la même période, la SA La Moderne a été placée sous le bénéfice du régime fiscal des sociétés mères prévu aux articles 145 et 216 du code général des impôts ;