X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

prescrite par l'article 287-1 du code général des impôts" ; qu'il résulte des dispositions de l'article 288 du code que le redevable qui n'a pas souscrit dans le délai prescrit la déclaration mensuelle

à 2 390 tonnes pour l'année 2021, retient une approche fondée sur le rendement maximal durable non conforme à l'exigence d'une approche écosystémique des pêches prévue aux articles L. 911-2 du code rural

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou le redressement est soumis au juge./ Elle incombe également

1585 C du code général des impôts ; Cons. qu'aux termes de cet article 1585 C : " I.

1954, repris à l'article 24 de l'annexe I au code général des impôts, précise que le bénéfice des dispositions précitées de l'article 258 du même code "est subordonné à la preuve, qui doit être apportée

et de l'habitation ; Vu le code de l'éducation ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu la loi du 15 mars 1850 ; Vu la loi du 30 octobre 1886 ; Vu la loi n° 71-1050 du 24 décembre 1971

C avait été désigné par la société DPDO, par lettre du 13 août 2015, comme étant le bénéficiaire de plusieurs virements bancaires auxquels celle-ci avait procédé au cours de l'année 2013 au bénéfice d'un

annexé ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1668 du code général des impôts : " 1.

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1740 ter du code général des impôts, dans la rédaction issue de l'article 70 de la loi du 29 décembre 1976, "Lorsqu'il

Aux termes de l'article L. 414-2 du même code : " I.

et de panique des établissements de l'ordre judiciaire ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

1651 du code général des impôts, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même code. / Les commissions peuvent également être saisies à l'initiative de l'administration

; qu'aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au même code : Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : / 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation

DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE FORESTIER ; VU LA LOI N° 69-1160 DU 24 DECEMBRE 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU

suivante des heures de travail non réalisées au cours d'une année ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

B...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les interventions de l'Union des syndicats nationaux de l'audiovisuel