L. 351-16 du même code dispose que "la condition de recherche d'emploi prévue à l'article L. 351-1 est satisfaite dès lors que les intéressés sont inscrits comme demandeurs d'emploi et accomplissent des

par l'article R. 444-49 du code de commerce : 18.

le code de commerce (partie réglementaire) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros pour chacune d'elles, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Tant l'article 164 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 que l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime disposent que, pour qu'elle soit considérée comme représentative, une

B...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 413-1-1 du code de l'environnement, méconnaît les dispositions des articles L. 413-12 et L. 413-1-1 du code de l'environnement, ainsi que les articles L. 214-1 et suivants ainsi que l'article R. 214

un établissement stable au sens du 1 de l'article 5 de la convention ; qu'il en résulte qu'en application des dispositions de l'article 209 du code général des impôts et des stipulations de l'article

caractère réglementaire et n'institue, en outre, aucun régime nouveau au sens de l'article L. 462-2 du code de commerce.

des impôts : Considérant qu'il ressort des dispositions de cet article, dans leur rédaction applicable à l'année 1979, que les bénéfices réalisés au cours de l'année de leur création et des quatre années

simplifié prévue à l'article 267 septies A de l'annexe II au présent code peuvent constater en franchise d'impôt les plus-values acquises, à la date de prise d'effet de cette option, par les éléments

simplifié prévue à l'article 267 septies A de l'annexe II au présent code peuvent constater en franchise d'impôt les plus-values acquises, à la date de prise d'effet de cette option, par les éléments

271 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 17 de la loi n° 66-10 du 6 janvier 1966 : "1.

DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS, ET NOTAMMENT L'ARTICLE 210 DE L'ANNEXE II A CE CODE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI

; qu'en vertu des dispositions de l'article 9 du décret du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil, applicables à toutes

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le décret n° 78-704 du 3 juillet

; qu'en vertu des dispositions de l'article 9 du décret du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil, applicables à toutes

d'être discutée devant le juge de cassation ; Considérant qu'aux termes du 4 bis de l'article 158 du code général des impôts : Les adhérents des centres de gestion et associations agréés définis aux