VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 AVRIL 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 7 DECEMBRE 1977, PRESENTES POUR LA S.A.R.L.

DE CET IMPOT ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 235 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION LITIGIEUSE : 1.

de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, le versement d'une provision de 25 000 euros au titre du préjudice qu'il aurait subi en raison du non-paiement par le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE

L. 462-4-1 du code de commerce.

1967 à 1970, au titre des années 1967 à 1969 et au titre de l'année 1970 ; °2 lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu

L. 761-1 du code de justice administrative : 12.

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : "1- Le

cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du SMIDDEV ; 3°) de mettre à la charge du SMIDDEV la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

2°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Vienne la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

février 2023 contre cet arrêté ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1469 du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur, la valeur locative servant de base à la taxe professionnelle : " (...) est déterminée comme suit : 1° Pour les

en des secteurs d'activité distincts conformément aux articles 193 et 213 de l'annexe II ; Considérant, d'autre part, que, par application des dispositions du 1°) de l'article 286 du code général des

Par suite, ces taxes spéciales d'équipement ne peuvent être regardées comme des impositions locales au sens de l'article R. 811-1 du code de justice administrative.

par l'article 1389 du code général des impôts, elle n'établit pas que ces locaux seraient restés inexploités pendant une durée supérieure à trois mois au cours d'une des années en litige ; Considérant

C, ils n'avaient pas à être regardés comme des ressources au sens de l'article R. 262-6 du code de l'action sociale et des familles. 7.

Aux termes de l'article 201 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1.

A a été assujetti, sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, au titre des années 2008 et 2009, à des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales consécutifs

Les articles R. 213-48-1 et suivants du même code définissent la réglementation de ces redevances.