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407 résultats pour « Article J 34 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007631872

Admin. suprême

16 novembre 1992

16 novembre 1992

Sans préjudice des dispositions des articles 34 et 35 et de celles de l'article 8, les personnes qui cèdent des immeubles ... bâtis ou non bâtis ... qu'elles ont acquis ... depuis moins de dix ans sont

Source officielle

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CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029124421

Admin. suprême

23 juin 2014

23 juin 2014

34 de la directive 2005/36 pour la formation de base de praticien de l'art dentaire ; que les conditions mentionnées par la Cour de justice de l'Union européenne doivent donc être regardées comme remplies

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625243

Admin. suprême

3 décembre 1990

3 décembre 1990

X... n'est pas fondé, en ce qui les concerne, à invoquer le bénéfice de l'exonération d'impôt sur le revenu prévu par les dispositions de l'article 35 bis du code général des impôts en faveur des "personnes

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027582068

Admin. suprême

19 juin 2013

19 juin 2013

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler, dans cette mesure, l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ;

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:470897.20230214

Admin. suprême

14 février 2023

14 février 2023

Il y a, par suite, lieu de rejeter sa requête, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du même

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:501288.20250515

Admin. suprême

15 mai 2025

15 mai 2025

Il résulte des dispositions combinées de l'article 34 de la Constitution et de l'article 140 de la loi organique que le domaine des " lois du pays " comprend les principes fondamentaux de la sécurité sociale

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008095438

Admin. suprême

13 février 2002

13 février 2002

34 de la Constitution ou par d'autres dispositions constitutionnelles ; qu'elle revêt ainsi un caractère réglementaire ; que, dans l'exercice de sa compétence, le Premier ministre a, par l'article 1er

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007631396

Admin. suprême

18 décembre 1992

18 décembre 1992

1729 du code général des impôts sont au nombre des sanctions qui doivent être motivées en vertu de l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; qu'il résulte de l'instruction que la lettre de

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007784693

Admin. suprême

26 octobre 1990

26 octobre 1990

L. 213-1 du code des assurances, issu de l'article 14 de l'ordonnance du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale, ratifiée par la loi n° 68-698 du 31

Source officielle
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031309591

Admin. suprême

9 octobre 2015

9 octobre 2015

articles 34 et 35 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : 15.

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CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000042752986

Admin. suprême

24 décembre 2020

24 décembre 2020

l'article D. 162 du même code, au service pénitentiaire d'insertion et de probation.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007631875

Admin. suprême

16 novembre 1992

16 novembre 1992

35-A, applicable en l'espèce du code général des impôts : "I - Sans préjudice de l'application des dispositions des actes 34 et 35 et de celles de l'article 8 les profits réalisés par les personnes qui

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CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008031461

Admin. suprême

5 novembre 2001

5 novembre 2001

34 du règlement intérieur des Conseils de l'Ordre des vétérinaires alors en vigueur, un des membres composant la chambre régionale de discipline de l'ordre des vétérinaires est désigné comme rapporteur

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CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:498047.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

Au nombre des principes fondamentaux de la sécurité sociale qu'il incombe au législateur de déterminer en vertu de l'article 34 de la Constitution figure celui d'après lequel le tarif des prestations dû

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CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:494066.20241025

Admin. suprême

25 octobre 2024

25 octobre 2024

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 34 et 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code des assurances, notamment son article

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CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027091664

Admin. suprême

20 février 2013

20 février 2013

Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, dans sa version applicable au présent litige : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L.

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027091665

Admin. suprême

20 février 2013

20 février 2013

Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, dans sa version applicable au présent litige : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L.

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CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028222117

Admin. suprême

20 novembre 2013

20 novembre 2013

L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle et leur proposent au moins un des moyens figurant sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 331-26 du même code./ 2.

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632798

Admin. suprême

16 décembre 1992

16 décembre 1992

206-1 et 209 A du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 209 A du code général des impôts alors en vigueur : "Si une personne morale dont le siège est situé hors de France a

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623952

Admin. suprême

24 juin 1987

24 juin 1987

179 du même code, est taxé d'office le contribuable qui s'est abstenu de répondre aux demandes de justifications de l'administration ; que d'après l'article 181 dudit code, la charge de la preuve incombe

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