117 du code général des impôts, désigné son gérant, M.

; Article 1er : Les requêtes de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MULHOUSE et de M.

141 à 144 de l'annexe II au code général des impôts, ainsi que des articles 50, 51, 369 et 374 de l'annexe III au même code, qui permettent l'application de l'article 231 du code général des impôts relatif

87 ET 89 LORSQU'ELLES DEPASSENT 50 F PAR AN POUR UN MEME BENEFICIAIRE", ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 238 DU MEME CODE : "LES CHEFS D'ENTREPRISE ...

du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en date du 1er juin 1983 est annulé en tant qu'il a prononcé

PENDANT TOUTE LADITE PERIODE EXCEDAIT LE MAXIMUM FIXE A L'ARTICLE 50 AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 295 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, ANNULE LE FORFAIT DONT IL ETAIT

A... ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 20 juin 1985 est annulé. Article 2 : Les revenus imposables de M.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

telles qu'elles résultent de l'application de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme pour faire connaître son opposition à un projet d'extension de ce réseau ; que, toutefois, s'il incombe à l'autorité

L 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu'aux termes de l'article 52 du code des marchés publics : " (...)

Article 2 : Le recours incident de M. Z... et des héritiers de MM. X... et Y... est rejeté. Article 3 : Le recours incident de l'entreprise Guerra-Tarcy est rejeté.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article ler : Les intérêts afférents à l'indemnité que la COMMUNE DE PUSIGNAN a été condamnée à verser à la Compagnie d'assurances "La

Toutefois, les opérations au comptant pour des valeurs inférieures à 50 F peuvent être inscrites globalement à la fin de chaque journée.

A...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 3 juillet 2015 de la cour administrative d'appel de Nantes est annulé en tant

prévues à l'article L. 351-3 : 1°) les agents non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs ..." ; que l'article R. 351-20 du même code dispose que la charge de l'indemnisation

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité du recours : Considérant que l'article 179 du code des tribunaux administratifs, en vigueur à la date du jugement attaqué, dispose que : "Lorsque

50 DE LA MEME ORDONNANCE OUTRE LE DELAI PREVU A L'ARTICLE PRECEDENT, LES REQUERANTS QUI DEMEURENT HORS DE LA FRANCE CONTINENTALE...

mesure, devenue dans objet ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Cons. qu'aux termes de l'article 99 du code général des impôts : " Les contribuables soumis obligatoirement au régime de la

223 du code ; qu'il lui incombe, dès lors, d'apporter la preuve de l'exagération des bases d'imposition ; Considérant que pour reconstituer les énéfices imposables de la société requérante, qui exerçait