) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°, sous le n° 372218, la requête enregistrée le 16

les contributions versées dans le cadre de la consultation publique lancée en application de l'article L. 462-4-1 du code de commerce ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Paris.

, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l'exposition des marchandises

) annule cette délibération ; Vu, 2°), sous le n° 77 662, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés comme ci-dessus le 14 avril et le 14 août 1986, présentés pour M.

lieu, que ce jugement doit être regardé comme nul et non avenu, au regard de l'article 478 du même code, compte tenu de l'expiration du délai de notification de six mois applicable à tout jugement réputé

Article 2 : La décision du commandant de l'aérodrome de Clermont-Ferrand en date du 11 août 1986 est annulée. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M.

, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l'exposition des marchandises

Ne sont pas considérés comme magasins de commerce de détail les établissements de commerce de gros dont la clientèle est composée de professionnels pour les besoins de leur activité ou de collectivités

de la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l'exposition des marchandises

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 257 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au cours de la période d'imposition : "Sont également passibles

L. 752-1 du code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères

magasins de commerce de détail ayant déjà une surface totale de plus de 2 000 m 2 ou une surface de vente de plus de 1 000 m 2 ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le permis de construire

et L. 161-1-1 du code de sécurité sociale et à l'article 9 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions aux personnes suivantes, lorsqu'elles créent ou

, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l'exposition des marchandises

X... n'étant appuyées d'aucun commencement de preuve, l'administration a pu les regarder, à bon droit, comme équivalant à un défaut de réponse et, en application de l'article 179 du code, taxer d'office