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2 401 résultats pour « Article M 25 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000026352781

Admin. suprême

10 février 2012

10 février 2012

L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de la décision implicite du 25 janvier 2012 par laquelle le préfet de la région d'Ile-de-France

Source officielle

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007838081

Admin. suprême

16 mai 1994

16 mai 1994

janvier 1985, d'autre part de ce que la cour aurait méconnu les conséquences de l'absence d'eau dans les robinets d'incendie armés ; Considérant, en premier lieu, que les dispositions des articles 47

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467061.20231031

Admin. suprême

31 octobre 2023

31 octobre 2023

la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467071.20231031

Admin. suprême

31 octobre 2023

31 octobre 2023

la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467081.20231213

Admin. suprême

13 décembre 2023

13 décembre 2023

de Meurthe-et-Moselle la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467088.20231213

Admin. suprême

13 décembre 2023

13 décembre 2023

de Meurthe-et-Moselle la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623614

Admin. suprême

13 mai 1987

13 mai 1987

17 et 101 du code, il n'apporte pas ainsi la preuve, qui lui incombe, que sa déclaration d'ensemble de ses revenus de l'année 1973 a, comme il le soutient, té déposée dans le délai légal ; qu'il a donc

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000034293458

Admin. suprême

27 mars 2017

27 mars 2017

la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

10 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007734844

Admin. suprême

14 octobre 1987

14 octobre 1987

Louis D... comme conseiller général ; °3 décide qu'en application des dispositions de l'article L.118-1 du code électoral, lors de l'élection consécutive à l'annulation à intervenir, la présidence des

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007670881

Admin. suprême

12 février 1982

12 février 1982

DE SA CABANE DETRUITE PAR INCENDIE EXCEDAIT LA PORTEE DE L'AUTORISATION QUI LUI AVAIT ETE DELIVREE EN VERTU DE L'ARRETE DU 25 MARS 1965 ; QUE L'ANNULATION, PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, DE

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024115569

Admin. suprême

1 juin 2011

1 juin 2011

4 mars 2002 sur le droit des malades et la qualité du système de santé : Les dispositions de l'article L. 3111-9 du code de la santé publique sont applicables aux personnes visées à l'article L. 3111

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034017901

Admin. suprême

8 février 2017

8 février 2017

En vertu de l'article L. 1424-1 du même code, le service départemental d'incendie et de secours comprend un service de santé et de secours médical, qui, en vertu de l'article R. 1424-24 du même code, participe

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CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028854918

Admin. suprême

26 mars 2014

26 mars 2014

B...le versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 90-850 du 25

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CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463457.20230628

Admin. suprême

28 juin 2023

28 juin 2023

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

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CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:470817.20240710

Admin. suprême

10 juillet 2024

10 juillet 2024

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007770361

Admin. suprême

27 mai 1991

27 mai 1991

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juillet 1985 et 25 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA COTE D'OR,

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CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:468534.20230404

Admin. suprême

4 avril 2023

4 avril 2023

B la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008123728

Admin. suprême

11 décembre 2002

11 décembre 2002

termes de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article 23 ( ...) 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000030445746

Admin. suprême

20 mars 2015

20 mars 2015

somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021219395

Admin. suprême

28 octobre 2009

28 octobre 2009

A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le code de justice administrative

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