L'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure dispose que : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de

L'article R. 841-2 du même code prévoit que : " Relèvent des dispositions de l'article L. 841-2 du présent code les traitements ou parties de traitements automatisés de données à caractère personnel intéressant

L'article R. 841-2 du même code prévoit que : " Relèvent des dispositions de l'article L. 841-2 du présent code les traitements ou parties de traitements automatisés de données à caractère personnel intéressant

L'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure dispose que : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de

de l’article R. 822-5 du même code.

un établissement diffusant de la musique au sens de l'article L. 333-1 du code de la sécurité intérieure et que, dès lors, la mesure litigieuse ne pouvait être fondée sur les dispositions de cet article

En vertu de l'article R. 841-2 du même code, figure notamment au nombre de ces traitements le fichier de la direction générale de la sécurité intérieure, dénommé CRISTINA. 3.

l'accès aux informations contenues le cas échéant dans un traitement de données mentionné à l'article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure. 6.

de 200 euros par jour de retard ; 3°) de condamner l'Etat à leur verser, à chacun, la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

de l'article R. 231-8 du même code (...) ".

2 de ce décret ; / 7° Le 1° de l'article R. 231-3 du code de la sécurité intérieure, pour les seules données mentionnées au 3° de l'article R. 231-8 du même code (...) ".

l'accès aux informations contenues le cas échéant dans un traitement de données mentionné à l'article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure. 6.

de l'arrêté du 31 octobre 2017 par lequel le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, sur le fondement des articles L. 228-1 et L. 228-2 du code de la sécurité intérieure, lui a fait obligation, pour

L'article L. 773-8 du code de justice administrative dispose que, lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en œuvre du droit d'accès mentionné à l'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure

article ainsi qu'aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code. " 3.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 227-1 du code de la sécurité intérieure: " Aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme, le représentant de l'Etat dans le département ou, à

L'article R. 841-2 du même code prévoit que : " Relèvent des dispositions de l'article L. 841-2 du présent code les traitements ou parties de traitements automatisés de données à caractère personnel intéressant

En vertu de l'article R. 841-2 du même code, figure notamment au nombre de ces traitements le fichier dénommé N-SIS II prévu par le 1° de l'article R. 231-3 du code de la sécurité intérieure, pour les

En vertu de l'article R. 841-2 du même code, figure notamment au nombre de ces traitements le fichier dénommé N-SIS II prévu par le 1° de l'article R. 231-3 du code de la sécurité intérieure, pour les

Kamal X, - la représentante du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des