plus tardif des deux affichages devant être effectués en mairie et sur le terrain ; qu'il en va ainsi à l'égard des copropriétaires, lorsque des travaux, qui affectent tant les parties communes que l'aspect

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects

; que s'il résulte de ce texte que la commission d'enquête doit prendre en considération l'ensemble des aspects économiques, sociaux et d'aménagement du territoire du projet soumis à enquête, aucune

Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE "ADVANCED SPECIFIC TECHNOLOGIES (ASPECT)", ayant son siège à Technopolis 4, Afiburo,

propriétaires privés que des collectivités et établissements publics, d'aucune construction nouvelle, d'aucune démolition, d'aucun déboisement, d'aucune transformation ou modification de nature à en affecter l'aspect

octroyant le permis de construire : "Le permis de construire est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions existantes, lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la destination, de modifier leur aspect

Le même permis est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions existantes lorsqu'ils ont pour effet de modifier leur aspect extérieur ou leur volume ou de créer des niveaux supplémentaires" ;

avril 1979, le maire des Marches a rejeté une première demande de permis de construire des époux X..., sur le fondement de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme, au motf que la conception et l'aspect

qu'elle comporte cinq logements distincts, une construction à usage d'habitation individuelle et non une construction à usage d'habitation collective ; que les modifications de détail apportées à l'aspect

l'urbanisme " Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect

plan d'urbanisme directeur de la commune de Fleurieu-sur-Saône, approuvé le 5 novembre 1968 : "les constructions et les établissements qui, par leur destination, leur nature, leur importance ou leur aspect

des permis de construire : Considérant que l'article UB 9 11 du règlement du plan d'occupation des sols de la communauté urbaine de Bordeaux, applicable au quartier concerné de Pessac, dispose que "l'aspect

permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect

d'administration ou de surveillance comprend : (...) 2° des personnalités choisies, soit en raison de leur compétence technique, scientifique ou technologique, soit en raison de leur connaissance des aspects

Les bardeaux asphaltés ou d'amiante ciment de couleur de l'ardoise ou les tuiles mécaniques de terre cuite de couleur rouge soutenu donnant un aspect de tuile canal peuvent être employés, sauf pour les

propriétaires privés que des collectivités et établissements publics, d'aucune construction nouvelle, d'aucune démolition, d'aucun déboisement, d'aucune transformation, modification de nature à en affecter l'aspect

société Yveole ; Considérant l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme permet de refuser un permis de construire lorsque les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2000, relative à certains aspects

lucratif avec lesquels elle entretient des relations privilégiées un avantage concurrentiel, en leur permettant de réduire leurs coûts, d'augmenter leurs recettes ou de faciliter l'exercice d'un des aspects

La commune de L'Haÿ-les-Roses demande la condamnation de l'Etat à l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subi en raison de la durée excessive de la procédure engagée par l'association Aspect