taxes foncières établies au nom de la société civile immobilière "Résidence Hôtel du Cap d'Agde", faisait valoir que, sa participation à cette société résultant d'un faux, il n'avait pas la qualité d'associé

Lorsqu'un associé, actionnaire, commanditaire ou porteur de parts bénéficiaires cède à un tiers, pendant la durée de la société, tout ou partie de ses droits sociaux, l'excédent du prix de cession sur

Georges X... et ses frères et associés, pour les années 1974, 1975 et 1976, que lesdits associés avaient décidé d'un commun accord, au titre des années en cause, de répartir d'une manière différente les

ceux au nom desquels elles sont établies ; qu'il suit de là que, faute d'avoir informé, lors de la cession de parcelles, de la mutation de propriétés intervenue l'association syndicale autorisée, l'associé

Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite du décès d'un patient qu'il avait examiné en consultation à la place de son associé

de l'actif social des valeurs supérieures au montant des droits qui devaient lui revenir comme ancien associé de la société absorbée - Paiement de la taxe proportionnelle.

. - Charges financières - Intérêts d'un emprunt payés par la société dont le contribuable est associé.

. - Charges déductibles - Intérets versés par une société à ses associés pour les sommes laissées par eux en compte courant.

. - Demande en restitution de l'impôt à la suite d'un remboursement par les associés des sommes mises à leur disposition.

. - Détournement de fonds commis par un associé.

. - Problèmes divers de recouvrement - Taxe proportionnelle dûe par les associés au nom des sociétés de personnes [règime de l'article 1689 du Code général des impôts maintenu en vigueur par le décret

. - Sociétés de personnes - Emoluments versés à un employé salarié, conjoint commun en biens d'un associé.

, pour les exercices clos en 1990 et 1992, l'option pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés exercée par la société civile mobilière CAF Participations, dont M. et Mme A étaient les deux associés

B...est l'associé unique ; qu'en vertu du droit des sociétés espagnol, le capital des SRL est divisé en parts égales, non librement cessibles, entre des associés qui ne répondent des dettes sociales qu'à

énoncé dans son arrêt les motifs qui l'ont conduite à écarter, pour l'appréciation de la valeur des droits cédés par la société à Mme X... sur le lot du cinquième étage de l'immeuble de la rue Simon Lefranc

. - Sommes mises à la disposition des associés.

. - Revenus imposables - Revenus distribués - Sommes mises à la disposition d'un associé [ article 111 a C.G.I ; année d'imposition : 1962 ].

. - Avantages consentis aux associés - Redevances excessives.